Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier de synthèse

L'assurance automobile

Sommaire afficher

2. Le contrat d'assurance automobile

2. 4. La détermination des responsabilités : le constat amiable

L'assuré doit signaler tout dommage dans les cinq jours à son assureur. C'est l'objet du constat amiable en cas d'accident. Il servira aussi à désigner le responsable.

Ce document est fourni par l'assureur. Il devra être conservé par l'assuré dans son véhicule.

En cas d'accident avec un tiers, l'assuré devra remplir le constat avec l'autre partie.

Quelques conseils au moment du remplissage du constat :

- Le constat ne tient pas compte de facteurs dont la mesure n'a pas été faite de manière fiable tels que la vitesse… (Aussi, laissez l'autre partie l'inscrire si elle le souhaite…)

- S'il y a des témoins de l'accident, noter leurs coordonnées sur le constat, afin d'être en mesure de les contacter ultérieurement (lettre téléchargeable gratuitement sur notre site).

- Renvoyer le constat à l'assureur dans les 5 jours, par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les assurances obligatoires

LES COMMENTAIRES
CHIPPIELE 20/09/2013 À 15:37:44

mon assurance ne veut pas me rembourser le vol de mon camion car j'ai déclarer l'avoir payer 6000 euros au lieu de 4500 euros l'expert la expertisé a 5400 euros qu'elle est mon recour

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 25/10/2011 à 15:04:48

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK