L'assurance constructeur

2. 2. L'obligation d'assurance dommage ouvrage du propriétaire

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances, toute personne qui en qualité de propriétaire fait réaliser des travaux doit souscrire une assurance garantissant en dehors de toute recherche de responsabilité le paiement des travaux nécessaires à la réparation d'un dommage causé par un constructeur.

Le but de cette assurance est donc la célérité.

Elle fonctionne sans qu'il y ait de recherche du responsable, et l'assureur a 60 jours pour informer l'assuré du montant de l'indemnisation ; et trente de plus pour la verser. Le non respect de ces prescriptions se traduisant par la majoration de l'indemnité par des intérêts de retard deux fois plus importants que le taux d'intérêt légal.

Cette assurance prend effet un an après la réception de l'ouvrage, puisque la première année, c'est au maître de l'ouvrage qu'incombe la garantie de parfait achèvement. La garantie prend fin 10 ans après réception de l'ouvrage; sauf si l'entrepreneur n'exécute pas ses obligations dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. En ce cas, la garantie débutera dès la constatation par le propriétaire que l'entrepreneur n'a pas exécuté son obligation. Il a en outre été jugé que l'assurance Dommage-Ouvrage peut être mise en oeuvre après l'expiration du délai de 10 ans, dès lors que des premiers travaux de reprise ont été effectués de façon inefficace. Dans ce cas là, la garantie de l'assureur Dommage-Ouvrage est toujours susceptible d'être acquise (Cass 22 juin 2011).

En cas d'absence d'assurance, les sanctions peuvent aller jusqu'à 3 ans de prison, et 75 000 euros d'amende.

Seule la personne physique faisant construire pour elle-même, pour son conjoint, pour leurs ascendants, ou leurs descendants, est exonérée de l'obligation d'assurance dommage.

Précisions :

- Malgré l'absence d'obligation d'assurance, de nombreuses banques refusent même de prêter au propriétaire particulier tant que l'assurance n'est pas souscrite ; elles en ont parfaitement le droit.

- Et il arrive que l'assurance refuse de contracter tant que le permis de construire n'est pas déposé. Si ce cercle vicieux advient, nous vous conseillons de solliciter auprès de votre banque une attestation selon laquelle elle s'engage à vous prêter des fonds en vue de la construction dès que l'assurance dommage décennale sera conclue. Envoyez ensuite cette attestation à votre assureur. Si vos deux « partenaires » campent sur leur position, il faudra vous résoudre à vous séparer de l'un des deux.

- L'attestation d'assurance dommage pourra aussi vous être demandée au moment de la vente par votre cocontractant, qui pourra même exiger son existence au moment de la promesse unilatérale de vente.

- Les assurances dommage obligatoires sont souvent très onéreuses du fait de la durée de la garantie qu'elles octroient. Il est même possible que cette assurance vous soit refusée du fait de risques importants.

Que faire ?

Le bureau central de tarification 

Le propriétaire devra demander à l'assureur de lui fournir deux exemplaires d'un formulaire spécial de proposition.

Le futur assuré remplira ces formulaires, et en enverra un à l'assureur en lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'assureur a répondu par la négative, ou n'a pas répondu dans les 45 jours de la réception du courrier, l'assuré peut saisir le bureau central de tarification (BCT).

Il a 15 jours pour le faire après la réponse négative de l'assureur.

La saisine du BCT se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (un modèle de lettre est téléchargeable gratuitement sur notre site Documentissime). En outre, l'assuré devra envoyer au Bureau Central de Tarification l'accusé de réception prouvant l'envoi du premier formulaire à l'assureur, le second formulaire, le devis remis par l'assureur lors de la première prise de contact avec lui.

Le BCT a ensuite 10 jours pour fixer le tarif auquel l'assuré pourra prétendre. Ce tarif est envoyé à l'assureur, et au futur assuré.

Si le futur assuré accepte le tarif proposé, il en avise l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier est alors contraint d'assurer le propriétaire (sous peine de se voir interdire d'exercer son activité).

Si le propriétaire refuse le tarif proposé par le BCT, il ne pourra plus utiliser construire, sous peine des sanctions énoncées plus haut.