L'assurance constructeur

- Malgré l'absence d'obligation d'assurance, de nombreuses banques refusent même de prêter au constructeur particulier tant que l'assurance n'est pas prise ; elles en ont parfaitement le droit.

- Il arrive que l'assurance refuse de contracter tant que le permis de construire n'est pas déposé. Si ce cercle vicieux advient, nous vous conseillons de solliciter auprès de votre banque une attestation selon laquelle elle s'engage à vous prêter des fonds en vue de la construction dès que l'assurance dommage décennale sera conclue. Envoyez ensuite cette attestation à votre assureur. Si vos deux « partenaires » campent sur leur position, il faudra vous résoudre à vous séparer de l'un des deux.

- Vérifiez que le constructeur de votre habitation dispose bien de cette assurance, qui finalement vous protège de l'insolvabilité de votre cocontractant en cas de problème.

- Attention, l'assurance peut ne pas porter sur l'activité que l'entrepreneur exerce chez vous, en effet, l'assureur n'est contraint de l'assurer que pour les risques afférents à son activité, donc celle inscrite sur son Kbis, qu'il est donc sage de lui demander. En cas de doute, sollicitez de sa part qu'il vous montre le contrat d'assurance responsabilité civile qu'il doit avoir souscrit.

- En cas d'absence d'assurance, vous n'aurez pas à démontrer que le défaut d'assurance vous a causé un préjudice, ce qui facilitera votre action ; néanmoins, vous ne pourrez pas vous retourner contre la personne du dirigeant, mais uniquement contre son entreprise (3e chambre civile de la Cour de Cassation, 4 janvier 2006), susceptible d'être insolvable.

Le législateur a considéré que ce type d'assurance permettait de protéger le constructeur et le propriétaire. Néanmoins, avant que la garantie puisse jouer, il est nécessaire de prouver, non seulement qu'il y a eu dommage, mais aussi de déterminer qui est le responsable ; ce qui est susceptible de prendre du temps, même en l'absence de procédure judiciaire aux fins de détermination des responsables.

C'est pourquoi, le législateur, dans un souci d'épargner au propriétaire de l'immeuble sinistré l'inconvénient de l'attente de la détermination des responsabilités a mis en place une seconde assurance obligatoire, à la charge du propriétaire de l'ouvrage : l'assurance dite « dommage ouvrage » (DO).