L'assurance constructeur

2. 4. Procédure de demande d'indemnisation dans l'assurance dommage ouvrage

En cas de sinistre, l'assuré a cinq jours à partir de la découverte pour en avertir l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. En matière d’assurance dommages-ouvrage, la déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions de l’exigence d’un écrit prévues par l’article A. 243-1, annexe II, du code des assurances, telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2012 (Civ. 3^e, 6 juin 2012, FS-P+B, n° 11-15.567).

La déclaration de sinistre contiendra au minimum :

- Le numéro de contrat d'assurance, et ses avenants

- Le nom du propriétaire de la construction endommagée (et l'adresse de la construction)

- La date de réception des travaux, ou celle de première occupation en cas de cession de l'immeuble

- La date d'apparition des dommages, leur nature, et l'endroit où ils se situent.

L'assureur alors 10 jours pour indiquer à l'assuré si sa déclaration est incomplète, et les éléments supplémentaires à y apporter ; après ce délai, il ne pourra plus se prévaloir de l'absence d'éléments dans la déclaration.

Si la mise en jeu de la garantie n'est pas manifestement exagérée, et si le dommage excède 1800 euros, l'assureur nommera un expert.

Cet expert établira deux rapports :

- Le premier sur l'évaluation des mesures nécessaires en vue d'éviter l'aggravation du sinistre, et sur les réparations à entreprendre rapidement

- Le second, sur les caractéristiques techniques du sinistre, et ses causes.

Après réception de la déclaration de sinistre, l'assureur a 60 jours pour donner une réponse à l'assuré concernant le principe, et le montant de l'indemnisation. Si ce délai est dépassé, l'assuré percevra une indemnisation à hauteur des mesures conservatoires jugées nécessaires par le rapport d'expertise.

Si l'assureur accepte de faire jouer la garantie, mais que l'assuré en conteste le montant, l'assuré peut solliciter de l'assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception le versement des ¾ de l'indemnisation proposée.

L'assureur a alors 15 jours pour s'exécuter. La réception de cette indemnisation n'empêche pas pour autant l'assuré de porter ensuite l'affaire en justice, en vue d'obtenir un complément d'indemnisation.

Une fois l'indemnisation perçue, l'assuré est tenu de faire faire les travaux pour lesquels il a été indemnisé, sans quoi il s'expose à ce que l'assureur en sollicite la restitution. A ces fins, l'assuré doit permettre à l'assureur de constater l'avancement des travaux, et la remise de l'ouvrage réparé.