L'assurance décès invalidité

1. 2. Le questionnaire médical encadré par la convention AERAS

Lors de la souscription, votre assureur doit vérifier la présence d'un aléa au contrat, sans lequel il ne peut y avoir d'assurance. Pour ce faire, il va devoir vérifier que vous n'êtes pas en possession d'éléments qui font que vous savez que vous allez bientôt décéder.

Il en est de même pour le bailleur de fonds, qui va s'interroger sur votre capacité à rembourser un prêt.

Pour s'assurer qu'un aléa existe bien au contrat, et que vous n'êtes pas voué à une mort rapide et certaine, votre assureur a la possibilité de vous interroger sur votre état de santé.

Ce questionnaire médical doit être précis : ainsi, l'article L. 112-3 du code des assurances dispose : Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.

Néanmoins, vous devez porter une attention particulière à l'exactitude des réponses données, puisqu'en cas d'erreur, l'assureur pourra réduire l'indemnité due, voir ne rien verser s'il démontre votre mauvaise foi.

Le questionnaire permet enfin de déterminer le montant de la prime due par l'assuré.

Il peut être accompagné d'une visite médicale.

Du fait du caractère des réponses, la convention AERAS prévoit la plus grande confidentialité des résultats : ainsi, l'assureur comme le banquier ne peuvent demander au client la teneur de ses résultats. Il peut remplir le questionnaire seul, voir l'emporter à son domicile, afin de le remplir en toute sérénité (conseillé). Il le renverra sous pli cacheté à son assureur, qui sans l'ouvrir, le transmettra au service médical de sa compagnie.

Les seules réponses qui seront données à l'assureur ou au banquier seront : « accepté » ; « accepté moyennant le paiement d'une surprime de … » ; et « refusé ».

En cas de refus, l'assuré peut demander la justification dudit refus, et contester cette décision auprès du médecin de l'assureur, puis, d'un médecin médiateur (dont les coordonnées figurent sur le courrier de refus).

Enfin, il faut savoir que pour la garantie d'un prêt de moins de moins de 15 000 euros, d'une durée inférieure à 4 ans, souscrit par une personne âgée de moins de 50 ans, et dont le cumul des emprunts contractés par lui est inférieur à 15 000 euros, la convention AERAS interdit l'utilisation d'un questionnaire médical.