L'assurance décès invalidité

Le contrat d'assurance décès comporte un souscripteur, et un bénéficiaire, qui ne peuvent pas être la même personne.

Pour une assurance souscrite dans le cadre d'un prêt, la banque exigera d'être le bénéficiaire (cas courant) ou que ce soit l'un des co-emprunteurs (par exemple, l'époux), ou d'une caution du prêt. Ce type de stipulation permettra à la banque en cas de décès du débiteur d'être certaine de voir ses fonds remboursés.

2. 1. Le bénéficiaire du contrat d'assurance décès-invalidité

Désignation du bénéficiaire par le souscripteur 

C'est le souscripteur qui va désigner son bénéficiaire en cas de décès.

Le Code des assurances prévoit quelques exceptions : on ne peut pas souscrire pour n'importe qui : les articles L. 132-5-1 et suivants disposent notamment qu'il est interdit de souscrire sur la tête :

- D'un mineur de moins de 12 ans

- d'un majeur en tutelle

- d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation

Par ailleurs, pour souscrire une assurance sur la vie d'un mineur de plus de douze ans, il est nécessaire d'obtenir son accord, et celui de ses parents.

Le non respect de ces dispositions entraîne la nullité du contrat.

Par ailleurs, il est interdit de souscrire une telle assurance sans l'accord écrit de la personne sur la tête de qui pèse le contrat ; qui doit aussi être informée du montant du contrat pesant sur sa vie.

Maintien du bénéficiaire de l'assurance décès 

Il est nécessaire de demeurer vigilant dans la désignation du bénéficiaire de l'assurance décès : voyons d'abord pourquoi ; puis on expliquera comment parer à ces inconvénients :

- L'article L. 132-9 I. du Code des assurances dispose que « (…) la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci ».

Exemple :

Monsieur A souscrit une assurance sur la vie au nom de Madame A en 1983. Madame A étant informée de la souscription l'accepte.

En 1986 ; les époux divorcent.

Monsieur A ne souhaite donc plus que l'ancienne Madame A bénéficie de l'assurance.

Son assureur lui répondra qu'en vertu de l'article L.132-9 I du Code des assurances, il ne peut pas changer le nom du bénéficiaire sans l'accord de l'ex- Madame A.

Il ajoutera que les seuls moyens pour que le bénéficiaire soit déchu de ses droits sont :

- La condamnation du bénéficiaire pour avoir donné volontairement la mort au stipulant (article L. 132-24 du Code des assurances)

- La tentative de donner la mort au souscripteur (et encore, seulement si ce dernier demande la déchéance).

- Suicide du souscripteur la première année de la signature du contrat, ou de l'augmentation des garanties (la deuxième, c'est bon, enfin, si on peut dire…).

Si Monsieur A ne paie pas ses primes, Madame A pourra le faire à sa place.

- Afin de ne pas tomber dans ce type de piège, il existe plusieurs possibilités :

- Ne pas mettre au courant le bénéficiaire du contrat : en effet, il ne pourra accepter que ce qu'il sait exister.

- Ne pas faire connaître le nom du bénéficiaire de l'assurance à l'assureur ; mais renvoyer à son testament (qui est secret)

- Ne pas désigner de bénéficiaire de manière précise :

Ainsi, dans le contrat, en face du nom du bénéficiaire, plutôt que de noter « Alberta Dupont » ; le souscripteur notera « mon épouse non séparée judiciairement » : ainsi, si entre temps le souscripteur a changé d'épouse, c'est cette dernière qui percevra l'indemnisation de l'assurance.

Il peut aussi être intéressant de prévoir la naissance d'enfants ultérieurement à la signature du contrat : ainsi, le souscripteur plutôt que de noter les noms et prénoms de ses enfants préfèrera noter comme bénéficiaires « partage égal de la prime entre mes enfants vivants ou représentés»