L'assurance habitation

2. 4. L'indemnisation en cas de sinistre

La déclaration de sinistre

Afin de pouvoir être indemnisé, l'assuré doit déclarer tout sinistre à son assureur (la forme est libre, mais une lettre recommandée, avec accusé de réception permet de se ménager une preuve), dans les cinq jours ouvrés à partir du lendemain de la connaissance de l'assuré de la survenance du dommage (dans les dix jours de la publication de l'arrêté constatant une catastrophe naturelle, et dans les deux jours en cas de vol : en ce cas, joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte) ; ce délai peut être allongé contractuellement. 

Le fond doit contenir les éléments suivants : les causes du sinistre, si elles sont connues, la nature des dommages, et leur montant ; et, s'il y a lieu, une déclaration d'assurances cumulatives (c'est le cas de la personne qui a souscrit plusieurs assurances qui couvrent le même dommage). On joindra au courrier tous ce qui est susceptible de prouver l'existence et la valeur des biens détruits ou endommagés (factures, photos, etc.)

En cas de retard de l'assuré, si le contrat le prévoit, l'assureur pourra ne pas l'indemniser s'il démontre qu'il a subi un préjudice du fait de ce retard.

Précisions :

- Traditionnellement, les assureurs ne refusent l'indemnisation que lorsque le retard est important ; aussi, si vous avez un peu de retard, tentez tout de même d'envoyer votre déclaration de sinistre ! 

- Des modèles standardisés de déclaration de dégât des eaux, existent, votre assureur a dû vous les fournir lors de la souscription ; si ce n'est pas le cas, n'hésitez pas à le contacter avant la survenance d'un sinistre. 

- Le locataire doit aussi avertir son propriétaire.

- Des modèles de déclaration de sinistre peuvent être téléchargés gratuitement sur notre site. 

L'expertise 

En cas de sinistre important, l'assureur pourra désigner un expert en vue d'établir les causes du sinistre, et le coût des dommages subis.

Si les conclusions de l'expert désigné par la compagnie sont contestées par l'assuré, ce dernier pourra à son tour, et à ses frais nommer un expert.

En cas de désaccord persistant entre les parties, une troisième expertise, dont les frais seront partagés par les parties, pourra être sollicitée.

Le règlement du sinistre 

L'indemnité ne pourra pas dépasser le montant de capital garanti, ou le montant du préjudice subi. 

Si l'immeuble assuré est détruit, une première indemnité correspondant à la valeur du bien moins sa vétusté est versée. Le complément ne sera indemnisé que si l'assuré fait rebâtir l'immeuble dans les deux ans du sinistre. 

Concernant les biens mobiliers, ils seront indemnisés sur justificatif (facture), à leur valeur d'achat, moins la vétusté (sauf si l'assuré a souscrit une garantie « valeur à neuf »).

Une fois les cocontractants d'accord sur le montant de l'indemnisation, l'assureur est tenu de verser à l'assuré le montant de l'indemnité dans les 30 jours. 

Précisions :

- Si l'assureur à l'occasion du sinistre se rend compte que l'assuré n'a pas été sincère dans le questionnaire qu'il a rempli lors de la souscription (voir plus haut), ou que des modifications du contrat auraient dû être sollicitées par l'assuré, le montant de l'indemnisation sera le suivant : (indemnité * prime réellement payée par l'assuré)/prime qui aurait dû être versée. 

- L'assuré doit tout mettre en œuvre pour limiter le sinistre, sans quoi, l'assureur pourra engager sa responsabilité 

- Concernant les recours de la victime du dommage, une fiche de synthèse est disponible gratuitement sur notre site).