L'assurance habitation

2. 6. Prescription et mention spéciales

Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

En outre, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription ainsi que par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.

L'interruption de la prescription de l'action peut aussi résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Selon la Cour de cassation, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l'article L114-2 du Code des assurances doivent être rappelés par l'assureur dans le contrat souscrit par client.  Toutefois, le fait de simplement citer les articles relatifs à la prescription est insuffisant. L'assureur doit reproduire in extenso les articles L 114-1 et R 112-1 (Cass. civ, 16 novembre 2011, pourvoi n°10-25246).
A défaut, le délai de prescription de 2 ans est inopposable à celui-ci.

Les différents points de départ du délai de la prescription biennale, prévus audit article doivent donc être rappelés dans le contrat d'assurance habitation puisque ce dernier couvre la responsabilité civile générale (Cass. civ.1, 28 avril 2011 n°10-16403).