L'assurance protection juridique

La vie du contrat d'assurance protection juridique peut être scindée en quatre moments clefs : la souscription, la mise en œuvre des garanties, les litiges courants avec l'assureur, et la résiliation.

2. 1. La souscription : comment souscrire une assurance protection juridique ?

Détermination de la meilleure assurance

La meilleure assurance n'est pas la moins, ou la plus onéreuse, c'est simplement celle qui correspond le mieux à l'assuré.

Comment la déterminer ?

D'abord, l'assuré doit vérifier qu'il n'entre pas dans le cadre de l'aide juridictionnelle (voir tableau plus haut ; et si vous entrez dans le barème, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site DOCUMENTISSIME la fiche de synthèse sur l'Aide juridictionnelle et la commission d'office).

Si ce n'est pas le cas, il devra réfléchir à quels risques il est exposé : litiges de la consommation, du travail, etc.

Une fois les litiges susceptibles de se présenter déterminés, l'assuré devra voir quels sont les litiges déjà couverts par son assureur, et dans quelle proportion :

C'est l'exemple de l'assurance automobile obligatoire, qui couvre les dommages causés aux tiers : il est donc inutile de se protéger contre ce type de recours, puisque l'assureur, par le biais de la clause défense recours s'en est chargé pour l'assuré. Cependant, l'assuré peut opter pour l'assurance protection juridique en vue de se prémunir contre les risques de procès pour infraction au code de la route…

Par ailleurs, l'assuré devra être vigilant à propos de clauses de certains de ses contrats, susceptibles de lui octroyer une protection juridique dans certains domaines (par exemple, les litiges relatifs à l'habitation, ou ceux dans le cadre de ses opérations bancaires…).

Dès lors que l'assuré a déterminé ce qui devait être couvert, il doit s'intéresser à  qui doit être assuré au sein de son foyer, et pour quels risques (le travail déjà effectué sur la détermination des risques et de leur couverture devra éventuellement être refait pour les autres futurs assurés).

Enfin, reste une question, qui concerne le montant de la prime : le libre jeu de la concurrence s'exprime ici, et il revient à l'assuré de choisir seul.

Néanmoins, on peut affirmer en règle générale que meilleure sera la couverture (en étendue des domaines de litiges, en montant des dossiers, en prestations…), plus la prime sera élevée, c'est donc ici qu'intervient l'arbitrage entre le coût, et la couverture désirée.

Si l'assuré hésite, il pourra télécharger gratuitement un modèle de lettre de demande de renseignements pour un contrat d'assurance protection juridique sur notre site DOCUMENTISSIME.

Preuve de la souscription

Outre le contrat proprement dit, il existe deux modes de preuve de l'assurance ; il s'agit d'abord du certificat d'assurance, et de la police d'assurance.