L'assurance protection juridique

2. 2. Mise en œuvre de la garantie protection juridique

Le contrat d'assurance protection juridique comporte les mêmes caractéristiques que les autres contrats d'assurance : il s'agit d'un contrat entre l'assuré, qui a pour obligation de payer la prime, et de signaler tout changement de situation susceptible d'avoir un impact sur la prime, dans les 15 jours de sa survenance ; et l'assureur, qui est tenu d'indemniser l'assuré en cas de sinistre déclaré dans les 5 jours de son apparition.

Détermination du champ d'intervention de l'assurance

Pour que l'indemnisation ait lieu, il faut qu'un sinistre soit déclaré dans les 5 jours. Mais qu'est-ce qu'un « sinistre juridique » ?

C'est à la police d'assurance de le définir. Néanmoins, la loi et la jurisprudence ont elle aussi proposé des définitions. C'est l'article L. 127-2-1 du code des assurances qui dispose qu'est un sinistre « le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire ».

Cette définition est donc très large, puisqu'elle couvre des situations aussi banales que par exemple le refus d'un voisin de faire moins de bruit… A charge pour l'assureur de délimiter le champ d'indemnisation.

Le plus prudent pour l'assuré reste de demander à l'assureur son avis. On pourrait croire que l'assureur aura tendance à limiter son intervention avant d'y être contraint (assignation de l'assuré, ou par l'assuré de, ou par l'autre partie) ; mais il n'en est rien : l'assureur au contraire tentera d'intervenir le plus en amont possible, en vue de diminuer les coûts, d'autant plus élevés que la procédure en est à un stade avancé.

L'assuré doit donc l'aviser dans les cinq jours de la survenance du sinistre (par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception). La survenance du sinistre pourra se matérialiser par la réception d'une injonction, ou même d'une lettre simple.

En cas d'urgence,  l'assuré peut se passer de l'avis de l'assureur, et prendre une consultation ; les frais étant alors à sa charge ; il sera indemnisé uniquement s'il parvient à  démontrer l'urgence qui pesait sur sa situation (par exemple, demande en référé…).

Activité de l'assureur (indemnisation, conseils…)

L'assureur pourra renvoyer l'assuré vers un prestataire en conseil si le litige n'est pas trop avancé ; mais dès lors que la partie adverse dispose d'un avocat, et que l'assureur en a connaissance (par exemple, par le biais de son assuré), l'assuré doit lui aussi être en mesure d'en engager un. C'est à l'assuré que reviendra le choix de l'avocat, de qui il sera le seul interlocuteur (l'assurance ne pouvant le soumettre à une convention d'honoraires…).

Néanmoins, afin de limiter les abus éventuels, il y a fort à parier que l'assureur se soit prémuni contre des honoraires trop élevés en prévoyant un plafond de garantie.

Si l'assuré engage des frais de procédure non couverts par l'assurance, et qu'il triomphe à son procès, les sommes versées par l'autre partie seront en priorité versées à l'assuré, sachant que son indemnisation au titre des frais de procédure ne peut excéder les frais qu'il a réellement exposés.

Il peut être convenu que l'assuré en protection juridique ne peut choisir, pour la représentation de ses intérêts dans les procédures administratives ou judiciaires, qu'une personne professionnellement habilitée à cet effet qui a son cabinet au lieu du siège de la juridiction ou de l'administration compétente en première instance, pour autant, afin de ne pas vider de sa substance la liberté du choix, par l'assuré, de la personne mandatée pour le représenter, que cette limitation ne concerne que l'étendue de la couverture, par l'assureur de la protection juridique, des frais liés à l'intervention d'un représentant et que l'indemnisation effectivement payée par cet assureur soit suffisante, ce qu'il revient à la juridiction de renvoi de vérifier. (CJUE, 4e ch., 26 mai 2011, aff. C-293/10, Gebhard Stark c/ D.A.S. Österreichische Allgemeine Rechtsschutzversicherung AG)