L'assurance protection juridique

Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

En outre, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription ainsi que par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.

L'interruption de la prescription de l'action peut aussi résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Selon la Cour de cassation, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l'article L114-2 du Code des assurances doivent être rappelés par l'assureur dans le contrat souscrit par client.  Toutefois, le fait de simplement citer les articles relatifs à la prescription est insuffisant. L'assureur doit reproduire in extenso les articles L 114-1 et R 112-1 (Cass. civ, 16 novembre 2011, pourvoi n°10-25246).
A défaut, le délai de prescription de 2 ans est inopposable à celui-ci.

Les différents points de départ du délai de la prescription biennale, prévus audit article doivent donc être rappelés dans le contrat d'assurance protection juridique (Cass. civ.1, 28 avril 2011 n°10-16403).