Dossier de synthèse

Comment lire son bulletin de salaire ?

Introduction du dossier de synthèse

Au moment du versement du salaire, un bulletin de paie doit impérativement être remis à chaque salarié. Certaines mentions doivent obligatoirement y figurer. Le Code du travail en prohibe d'autres. De plus, l'employeur peut choisir de simplifier le bulletin de paie. Le fait de ne pas respecter les dispositions du Code du travail sur au bulletin de paie est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.

Aujourd'hui, plusieurs centaines de millions de bulletins de paie sont édités chaque année mais ne se ressemblent pas car la mise en place progressive de différents prélèvements et contributions a rendu le bulletin de salaire complexe à établir pour les entreprises et peu lisible pour les salariés. Aussi, après la possibilité de dématérialiser le bulletin de paie avec l'accord du salarié, la simplification du bulletin de paie est prévue par l'article 51 de la dernière proposition de loi Warsmann de simplification du droit, toujours en attente de publication au journal officiel.

Afin de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie (données mentionnées à l'article L 3243-2 du Code du travail) et de mettre en oeuvre la déclaration sociale nominative prévue par l'article L 133-5-3 nouveau du Code de la sécurité sociale, les dispositions réglementaires relatives à la définition des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions des régimes obligatoires de protection sociale vont pouvoir faire l'objet d'une harmonisation, au plus tard le 1er janvier 2013, pour les régimes obligatoires et le 1er janvier 2015 pour les régimes d'assurance chômage et de protection sociale complémentaire. Dans cette perspective, le Gouvernement a annoncé qu'il prendra une ordonnance dans les prochains mois contenant une définition unique des éléments pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et contributions sociales et des droits à prestations en espèces.

Description des exigences légales au regard de l'édition du bulletin de salaire, explicitations des principaux postes, et modèle de fiche de paye simplifiée sont autant de précisions délivrées par cette fiche de synthèse, à destination des employeurs et des salariés à la recherche d'information claire et concise sur ce thème. ll pèse sur l'employeur une obligation annuelle de négocier sur les salaires au niveau de l'entreprise (article L2242-­8 du Code du travail). En conséquence, les entreprises qui n'ont pas respecté au cours de l'année 2009 l'obligation d'ouverture d'une négociation annuelle sont soumises au dispositif de conditionnalité au titre de leurs cotisations 2009. Elles ont dû opérer la diminution de 10% sur le tableau récapitulatif des cotisations de janvier 2010 en régularisant le montant des exonérations ou allègements de cotisations appliquées au cours de l'année 2009, Si elles n'ont pas respectées leur obligation également en 2010 et 2011, elles seront privées du bénéfice des allègements et exonérations auxquels elles peuvent prétendre en 2011, rappelle l'Urssaf dans une lettre-circulaire du 9 mai 2011 (n°2001/053). Notons que cette dernière lettre abroge la circulaire du 29 juin 2009.

Sommaire du dossier pratique

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