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Dossier de synthèse
Comment lire son bulletin de salaire ?
Sommaire 
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3. Quelles sont les exigences afférentes de remise du bulletin de salaire ?
Un bulletin de salaire doit être remis au salarié lors de chaque versement de sa rémunération. Rappelons que l'employeur ne peut pas demander une signature autre que celle précisant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
La remise du bulletin de salaire au salarié peut être effectuée en main propre ou par courrier postale. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut également être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données, depuis la loi de simplification des procédures du 12 mai 2009.
A l'inverse le salarié doit-il remettre à son employeur, sous un certain délai, ses notes de frais engagés pour son activité professionnelle ? (déplacements, logement, restauration etc )
La chambre sociale de la Cour de cassation, (Cass.soc. 29 septembre 2099, n°07-45722) a répondu par l'affirmative, en considérant, qu'un employeur était en droit, par le biais d'une note de service, d'imposer à ses salariés la remise des notes de frais dans un délai imparti. Passé ce délai, l'employeur était fondé à ne pas rembourser ses salariés au titre des notes de frais.
La remise du bulletin de salaire au salarié peut être effectuée en main propre ou par courrier postale. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut également être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données, depuis la loi de simplification des procédures du 12 mai 2009.
A l'inverse le salarié doit-il remettre à son employeur, sous un certain délai, ses notes de frais engagés pour son activité professionnelle ? (déplacements, logement, restauration etc )
La chambre sociale de la Cour de cassation, (Cass.soc. 29 septembre 2099, n°07-45722) a répondu par l'affirmative, en considérant, qu'un employeur était en droit, par le biais d'une note de service, d'imposer à ses salariés la remise des notes de frais dans un délai imparti. Passé ce délai, l'employeur était fondé à ne pas rembourser ses salariés au titre des notes de frais.
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Bonjour, ce site est inetressant et offre plusieur meilleur des documents. certes, je n'ai pas encore parcouru le site dans son ensemble mais j'ose croire a sa belle presentation. Et espere y trouver satisfaction.
merci pour l'infos
Merci !!!!
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Modifié le 02/09/2014 à 13:15:56