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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Comment lire son bulletin de salaire ?
Sommaire 
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2. Quelles sont les mentions interdites dans un bulletin de salaire ?
Le Code du travail pose comme principe qu'absolument aucune mention relative à l'exercice du droit de grève et à l'activité de représentation des salariés ne doit figurer sur le bulletin de salaire.
Ainsi, en cas de prise de participation active à une grève, le bulletin de travail du salarié concerné comportera l'intitulé « absence non rémunérée » pour les heures de grève non payées. A noter que les heures de délégations des salariés ayant un mandat élu sont intégrées dans le temps de travail habituel.
Ainsi, en cas de prise de participation active à une grève, le bulletin de travail du salarié concerné comportera l'intitulé « absence non rémunérée » pour les heures de grève non payées. A noter que les heures de délégations des salariés ayant un mandat élu sont intégrées dans le temps de travail habituel.
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Bonjour, ce site est inetressant et offre plusieur meilleur des documents. certes, je n'ai pas encore parcouru le site dans son ensemble mais j'ose croire a sa belle presentation. Et espere y trouver satisfaction.
merci pour l'infos
Merci !!!!
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Modifié le 02/09/2014 à 13:15:56