Comment lire son bulletin de salaire ?

Le Code du travail impose que le bulletin de salaire comprenne, dans le bloc supérieur, les postes suivants :
- l'employeur (nom, adresse, numéro d'immatriculation, code APE, numéro Siret…),
- le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective) ;
- la caisse, l'URSSAF ou la Mutualité sociale agricole où les cotisations sont versées
- la convention collective applicable à l'entreprise.
- La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué. Sa mention permet au salarié de se situer dans la hiérarchie définie par la classification et de constituer un élément de contrôle des salaires minima correspondants.

Le bulletin de salaire comporte ensuite, dans son corps :
- les éléments composant la rémunération brute, c'est à dire le nombre d'heures de travail, la quantité d'heures payées au taux normal et celles majorées, en précisant le ou les taux appliqués, ainsi que les accessoires du salaire soumis à cotisations. Cela concerne notamment la prime d'ancienneté, de bilan, pourboires, les indemnités de précarité entre autres.
- la nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours
- les sommes qui sont hors du champ des cotisations, comme le remboursement de frais professionnel,
- le net à payer, qui correspond en fait à la somme dont le salarié dispose librement à l'issue de la période de travail. Le salaire net est égal au salaire brut dont on soustrait les cotisations salariales. Il est en général mentionné sous la rubrique net à payer, où se concentre le regard du salarié à la fin du mois.
- la date du paiement du net à payer,

- les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariale.

S'agissant du nombre de mentions relatives aux cotisations et contributions sociales figurant sur le bulletin de paie elles seront réduite. En effet, la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives publiée au Journal officiel du 23 mars 2012 après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 15 mars 2012 (décision n° 2012-649 DC, 15 mars 2012 : JO 23 mars 2012), prévoit notamment la simplification du bulletin de paie. La mesure vise à permettre une réduction du nombre de lignes figurant sur les bulletins de paie et l'article 44 fixe les étapes pour atteindre cet objectif :
- 1er janvier 2013 pour les cotisations de sécurité sociale et contributions sociales ;
- 1er janvier 2015, pour les contributions chômage, les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance.

De plus, le bulletin de salaire peut comporter d'autres postes :
- les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant del'indemnité y afférente,
- le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels. A noter que les exigences du Code du travail sanctionnant l'absence d'une mention obligatoire du bulletin de paie ne sont applicables, au titre de l'absence de cette mention, depuis le 1er avril 2009.

Le bulletin de paie doit également, le cas échéant, faire apparaître sur une ligne distincte, le montant de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le salarié, venant en déduction des retenues opérées au titre des cotisations salariales.

Enfin, dans le bloc inférieur du bulletin de salaire, l'employeur doit faire figurer la mention relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie sans limitation de durée. L'employeur a l'obligation de conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission.

Soyez vigilent lors de la rédaction de vos bulletins de salaire. Les mentions qui figurent dessus sont présumées refléter la réalité de la relation de travail existant entre l'employeur et le salarié. Cette présomption peut être combattue par l'employeur à condition qu'il apporte la preuve contraire. Sinon, l'employeur reste tenu par les mentions qu'il a portées sur les bulletins de paie remis à son salarié.