L'assurance responsabilité civile de l'entreprise

2. 2. L'étendue de la garantie dans le temps

Pour bien comprendre le problème d'étendue dans le temps, il faut comparer la responsabilité civile avec d'autres sinistres : par exemple, pour un incendie, la couverture intervient à sa date de début ; comme pour un accident de voiture ; ou assurance décès.

En assurance responsabilité civile des entreprises, tout dépend des dispositions du contrat d'assurances.

On peut  retenir dans le domaine de la responsabilité 4 dates :

- Fait dommageable : elle correspond en théorie à la date de fabrication. Mais, en pratique, la date de livraison du produit est retenue.

- La survenance du dommage

- La connaissance par la victime du dommage (qui interviendra le plus souvent à la même date pour un préjudice corporel, que celle de la survenance du dommage)

- La réclamation de la victime

En France, les assureurs choisissent traditionnellement des contrats sur la base de la réclamation de la victime.

L'assureur sera tenu dans ce type de contrat de couvrir l'entreprise qui est assurée dans sa compagnie au jour de la plainte de la victime. Ce système est confortable pour l'assuré, puisqu'il lui permet d'être assuré pour son passé, comme pour son présent, et même pour une partie du futur, puisque la Loi sur la Sécurité Financière prévoit que l'assureur est tenu de garantir les sinistres dans les cinq années suivant la fin du contrat ou de la garantie (dix ans pour les professions juridiques).