L'assurance vie

3. 2. Le retrait ou rachat du contrat d'assurance-vie

Le retrait, rachat, ou sortie, consiste pour l'assuré à mettre fin à son contrat avant le terme, s'il ne souhaite pas poursuivre son engagement.

Certains contrats d'assurance-vie prévoient des frais de rachat ; il convient donc de bien analyser sa situation, et le coût d'un rachat avant de l'entreprendre.

Ainsi, dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 15 mars 2011, la Cour de cassation a retenu que nonobstant l'exercice de la faculté de rachat soit subordonné à l'accord de l'établissement de crédit, le contrat conservait son caractère rachetable et était, par conséquent, imposable à l'ISF.

Par ailleurs, il faut savoir que certains assureurs peuvent demander à l'assuré de leur céder leur droit de rachat, en échange de quoi, ce dernier accepte de continuer avec eux son contrat d'assurance-vie (il s'agit en fait d'un transfert de contrat).

Quoi qu'il en soit, l'article L.132-21 du code des assurances prévoit que l'assureur est tenu de prévoir une faculté de rachat, et ses modalités de mise en œuvre. (Pour exercer votre droit de rachat, vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de lettre sur notre site DOCUMENTISSIME).

Il est possible de n'effectuer qu'un rachat partiel du contrat. Quelle que soit la modalité retenue en cas de rachat, l'assureur est tenu de verser les fonds dans les deux mois de la réception de la demande de l'assuré.

Au-delà, les sommes dues produisent des intérêts égaux à 1,5 fois le taux d'intérêts légal en vigueur pendant deux mois ; puis deux fois le taux d'intérêts légal en vigueur. Se pose une dernière question concernant l'obligation de prévoir une faculté de rachat : celle du bénéficiaire qui a accepté la stipulation en sa faveur : La loi du 17 septembre 2007 a prévu qu'une fois que le bénéficiaire a accepté la stipulation, le souscripteur ne peut plus racheter le contrat (il pourra toujours ne plus verser les primes, afin que son contrat soit résilié…).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009 supprime l'exonération de prélèvements sociaux au taux de 12,1% pour les contrats d'assurance-vie multi-supports en cas de dénouement par succession. L'article 18 de cette loi modifie en effet l'article L 136-7 du Code de la sécurité sociale.

Cette mesure s'appliquera à l'ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours lors des dénouements de contrat intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat.

À partir du 1er juillet 2011, les revenus du compartiment en euros seront soumis aux prélèvements sociaux chaque année, et non plus au terme du contrat.