Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'augmentation de capital social dans les SARL
Sommaire 
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2. Quelles formalités faut-il respecter pour augmenter le capital social de la SARL ?
L'augmentation de capital doit faire l'objet d'un enregistrement, à cette occasion l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement.
Les droits d'enregistrement perçus varient selon que l'augmentation est réalisée par incorporation des réserves, par apport en nature ou en numéraire. Lorsque l'augmentation de capital est réalisée par apport en numéraire ou par incorporation des réserves, il est perçu un droit fixe de 375€ porté à 500€ lorsque le capital social de la société est supérieur à 225.000€.
Le procès verbal statuant sur l'augmentation de capital doit faire l'objet d'un enregistrement auprès du service des impôts des entreprises du lieu du siège social de la SARL dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de l'augmentation de capital.
C'est à cette occasion que sera perçu le droit fixe d'enregistrement.
Parallèlement à ces formalités d'ordre fiscal, l'augmentation de capital doit faire l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales. Cette publicité est réalisée par l'insertion d'un avis de publicité dans le journal qui doit récapituler les modalités de l'opération ainsi que le montant de l'ancien et du nouveau capital social.
L'avis de publicité doit contenir les éléments suivants :
• La dénomination sociale de la société,
• L'indication de sa forme sociale (SARL),
• Le montant de l'ancien capital social, l'adresse du siège social et le numéro du RCS,
• La date à laquelle l'assemblée générale statuant sur l'augmentation de capital social s'est tenue,
• Le numéro de l'article des statuts relatif au montant du capital social, en effet celui-ci se trouve modifié du fait de la décision d'augmenter le capital social,
• Il faut reproduire l'ancienne mention, ainsi que la nouvelle (capital social après augmentation).
Les droits d'enregistrement perçus varient selon que l'augmentation est réalisée par incorporation des réserves, par apport en nature ou en numéraire. Lorsque l'augmentation de capital est réalisée par apport en numéraire ou par incorporation des réserves, il est perçu un droit fixe de 375€ porté à 500€ lorsque le capital social de la société est supérieur à 225.000€.
Le procès verbal statuant sur l'augmentation de capital doit faire l'objet d'un enregistrement auprès du service des impôts des entreprises du lieu du siège social de la SARL dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de l'augmentation de capital.
C'est à cette occasion que sera perçu le droit fixe d'enregistrement.
Parallèlement à ces formalités d'ordre fiscal, l'augmentation de capital doit faire l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales. Cette publicité est réalisée par l'insertion d'un avis de publicité dans le journal qui doit récapituler les modalités de l'opération ainsi que le montant de l'ancien et du nouveau capital social.
L'avis de publicité doit contenir les éléments suivants :
• La dénomination sociale de la société,
• L'indication de sa forme sociale (SARL),
• Le montant de l'ancien capital social, l'adresse du siège social et le numéro du RCS,
• La date à laquelle l'assemblée générale statuant sur l'augmentation de capital social s'est tenue,
• Le numéro de l'article des statuts relatif au montant du capital social, en effet celui-ci se trouve modifié du fait de la décision d'augmenter le capital social,
• Il faut reproduire l'ancienne mention, ainsi que la nouvelle (capital social après augmentation).
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merci pour ce partage, vraiment intéressant
merci pour les partages d'experiences.
si instructif
MERCI
TOUJOURS FIDÈLE / TOUJOURS SATISFAIT DE VOTRE EXCELLENT TRAVAIL CLAIR ET PRÉCIS.
A BIENTÔT POUR MES COMMENTAIRES
CORDIALEMENT
Merci pour le travail incroyable que vous nous fait
Merci pour tous les excellents conseils et mises à disposition gratuitement de modalités et courriers très utiles.
Je vous remercie pour ces informations très claires.
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Modifié le 02/09/2014 à 14:16:49