L'avocat

L'article 3 de la loi n° 2011-331du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, met en place le contreseing de l'avocat, un nouvel outil juridique destiné à augmenter les cas de recours à l'avocat et à sécuriser les parties contractantes. Il constitue une véritable alternative entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique.

L'avocat qui apposera sa signature à un acte sous seing privé, attestera avoir "éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte". L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fera "pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause".

Remarque : la procédure de faux, prévue par le Code de procédure civile, lui sera applicable. L'inscription de faux est communiquée au ministère public et l'auteur d'une inscription de faux rejetée par le juge s'expose, outre les dommages-intérêts, à une amende civile d'un maximum de 3.000 euros. L'acte sous seing privé contresigné par avocat est par principe dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Grâce à ce nouvel instrument juridique, le recours aux conseils de l'avocat est encouragé à l'occasion de la négociation, de la rédaction, et de la conclusion des actes sous seing privé. L'objectif est de permettre aux parties de renforcer la valeur de l'acte sous seing privé qu'elles concluent en demandant à un avocat, pouvant ou non être commun à plusieurs d'entre elles, de le contresigner.

Cette pratique pourra être adoptée dans divers domaines notamment :

-en droit des personnes :contrats de famille, PACS, actes de reconnaissance de don manuel etc.

-en droit des entreprises:contrat de distribution, franchise, sous-traitance, licence, marque, brevet, actes du droit des sociétés et actes courants constitutifs ou modificatifs, actes structurants ou de cession (pacte d'actionnaires, mandat de vente, accord de confidentialité, promesse de vente ou d'achat, acte de cession, garantie d'actif et de passif, vente de fonds de commerce…)

-en droit du travail : contrats de travail, accords de participation ou d'intéressement, accords collectifs du travail, acte de rupture conventionnelle…

-droit des contrats ordinaires

-droit de la responsabilité

-droit fiscal : conventions d'intégration fiscale, acte d'abandon de créances, clause de retour à meilleure fortune, engagement de conservation de titre.

La valeur juridique de l'acte est précisée à l'article suivant, en ce que «l'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. »

Contrairement aux actes notariés, il est doté d'un formalisme beaucoup plus souple, d'un coût moindre et n'est pas obligatoire, l'article 66-3-3 retenant à ce titre que « l'acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».

Ce contreseing entraîne deux conséquences.

Tout d'abord, l'avocat l'ayant contresigné est présumé de manière irréfragable avoir examiné cet acte, s'il ne l'a rédigé lui-même, et avoir conseillé son client. Il assume pleinement la responsabilité qui en découle.

Ensuite, l'avocat atteste après vérification de l'identité et de la qualité à agir de son client, que celui-ci a signé l'acte, et qu'il l'a signé en connaissance de cause, ce qui l'empêchera de contester ultérieurement sa signature par exemple.