L'avocat

Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes: des honoraires, des dépens et des frais.

Les honoraires
Leur montant est libre et est communiqué, au cours du premier rendez-vous, au client qui peut les accepter ou les refuser. Ils peuvent aussi faire l'objet d'un devis.
L'accord relatif aux honoraires peut être verbal.
Il peut toutefois être demandé l'établissement d'une convention d'honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de l'avocat ainsi que les conditions de leur facturation.

Les deux systèmes de rémunération les plus courants sont la rémunération au forfait (pour une affaire précise ou dans le cadre d'un abonnement) et la rémunération au temps passé, sur la base d'un taux horaire qui dépend de la complexité de l'affaire, ainsi que de la spécialité, de la notoriété et de l'ancienneté de l'avocat.
Dans les deux cas, il est possible d'ajouter à cette rémunération un « honoraire de résultat », calculé en fonction du gain obtenu par l'avocat ou même de la rapidité avec laquelle l'affaire a été conclue.
Les honoraires de l'avocat étant libres, ils peuvent varier considérablement d'un avocat à un autre en fonction :
- la difficulté de l'affaire
- la spécialisation de l'avocat
- la personne qui traitera réellement l'affaire dans le cabinet (avocat associé, avocat collaborateur ou avocat stagiaire, juriste) et de celle qui le plaidera devant le Tribunal
- le lieu de son installation (les honoraires parisiens sont plus élevés qu'en province)
- ses conditions d'exercice (associé, individuel, collaborateur..)
- les diligences précises qu'il effectuera pour le client
- la notoriété de l'Avocat
- son ancienneté dans la profession
- l'intérêt du litige
- la situation financière du client

Ces honoraires couvrent les frais généraux du cabinet (collaborateurs, secrétaires, locaux professionnels, informatique, documentation...).
Ces frais généraux constituent une part essentielle (entre 40 et 60 %) de l'honoraire facturé au client. Contrairement à une idée répandue, les honoraires versés à l'avocat ne lui reviennent pas en totalité et ne constituent pas son « salaire personnel ».

Sachez que, généralement, des honoraires vous seront demandés dès le premier rendez-vous pour la rémunération de la consultation, en fonction de la durée de l'entrevue.
En fonction de vos revenus, les honoraires pourront être pris en charge partiellement ou en totalité par l'État par le biais de l'aide juridictionnelle. Cette aide est accordée sous conditions de ressources. L'aide est à demander au bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal d'instance dont dépend votre domicile

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à télécharger notre fiche pratique sur l'aide juridictionnelle.


A noter que les honoraires d'avocat ne sont pas remboursés par l'adversaire, même si celui-ci est condamné. Toutefois, il est possible de demander au cours de la procédure la condamnation de l'adversaire à vous les régler (« frais irrépétibles »). Malheureusement en pratique, les sommes auxquelles sont condamnées les parties défaillantes sont souvent faibles au regard de la réalité du coût d'une procédure.

La Cour de cassation, par un arrêt en date du 17 février 2011, a jugé que la nullité de la clause relative à la fixation de l'honoraire de l'avocat peut emporter l'annulation de la convention d'honoraires dans sa totalité.

En l'espèce, un avocat fait signer à son client une convention d'honoraire prévoyant le versement d'un honoraire de résultat. Après s'être acquitté des notes d'honoraires réclamées, le client saisit le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation des honoraires réglés.

Il invoque notamment le fait qu'à l'époque de la signature de la convention, l'honoraire de résultat n'était pas légal en raison de l'absence d'exécution de la décision et de son caractère définitif. En effet, un honoraire de résultat ne peut être perçu qu'en présence d'une décision irrévocable, ayant force de chose jugée et après qu'elle fut mise à exécution.
Estimant que cette clause ne respectait pas ces conditions, il invoque la nullité de l'ensemble de la convention et réclame le versement de près de 55.000 euros d'honoraires indus, ce qu'il obtient.

L'avocat forme alors un pourvoi en cassation, car selon lui, si elle est affectée d'une cause de nullité, la convention d'honoraires soumise par l'avocat à son client et acceptée par celui-ci fait la loi des parties. Il estime que le contrat n'est pas nul du seul fait qu'il contient une clause irrégulière, dès lors que cette clause est divisible du reste de la convention et peut être simplement réputée non écrite. Enfin, il soutient que les honoraires librement versés par le client après service fait ne sauraient donner lieu à restitution au prétexte qu'ils seraient disproportionnés ou ne correspondraient pas aux prestations accomplies.

Mais la Cour de cassation ne va pas dans son sens et approuve la décision de la Cour d'appel ayant considéré comme "déterminante" dans les relations entre les parties, la clause en fixation des honoraires de l'avocat.

Aussi, elle confirme que "la clause prévoyant un honoraire de résultat en l'absence de toute décision ayant un caractère définitif était nulle" et que "c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du caractère déterminant de cette clause que le premier président a décidé que la convention d'honoraires était nulle en son entier".

Une autre question s'est posée, celle consistant à savoir si une convention d'honoraire prévoyant le versement d'un honoraire de résultat, avant que le client de l'avocat ne soit admis à l'aide juridictionnelle devait retrouver son plein effet après retrait de cette dernière.

En effet, l'aide juridictionnelle avait été retirée par la suite au bénéficiaire, au regard des ressources nouvelles obtenues en exécution de la décision de justice à laquelle il était partie.

La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 avril 2011 (n°10-15477) répond par l'affirmative en retenant que "la convention d'honoraires, intervenue entre l'avocat et son client avant que ce dernier obtienne l'aide juridictionnelle, retrouve son plein effet en cas de retrait de celle-ci, et que le seul fait pour l'avocat d'accepter de défendre les intérêts de celui-ci, au titre de l'aide juridictionnelle obtenue en cours de procédure, ne caractérise pas une volonté claire et univoque de renoncer au bénéfice de la convention préalablement conclue".

Ainsi, l'avocat a pu obtenir en l'espèce, ses honoraires de résultat tels que prévus par la convention signée par son client.

Les frais de procédure : les dépens

Les frais de procédure, que l'on appelle les dépens, sont les frais engendrés par un procès, hors honoraires d'avocat et frais de déplacement.
Ils comprennent notamment les frais et honoraires d'huissier, les frais d'expertise, les frais d'enregistrement.
Le montant de ces frais est fixé par décret et dépend en partie de l'intérêt du litige (donc des sommes en jeu). Ils seront remboursés par la partie condamnée si le tribunal en dispose ainsi dans son jugement. Le paiement de ces frais incombe donc en principe à celui qui a perdu le procès, sauf si le tribunal en décide autrement.

Le droit de plaidoirie
C'est un droit qui est perçue par l'avocat mais dont le profit va à la Caisse nationale des barreaux français. Le droit de plaidoirie est du à tout avocat qui plaide devant une juridiction. Un décret et un arrêté du 23 novembre 2011 viennent d'augmenter ce droit pour le porter de 8,84 à 13 €. Depuis le 26 novembre 2011, conformément au décret (n°2011-1634) du 23 novembre 2011, les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale (et uniquement ces derniers) sont exonérés du versement du droit de plaidoirie pour certaines procédures pénales, civiles et administratives dans lesquelles le bénéficiaire de l'aide totale dispose d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat.

Dans certains cas, des frais supplémentaires peuvent être engagés par l'avocat dans le cadre du traitement du dossier : frais de déplacement, frais d'hébergement...
Ces frais annexes ne sont pas compris dans les dépens. L'avocat vous en demandera normalement le remboursement.

Demande de devis à l'avocat
Il est conseillé de demander, dès le premier rendez-vous, une estimation du coût global des frais envisagés pour le conseil ou la procédure envisagée. Le juriste établira un devis comprenant les frais du procès en fonction de la procédure envisagée ainsi que ses honoraires.
L'avocat pourra également évaluer approximativement les éventuelles conséquences du procès, à savoir le montant des dommages et intérêts éventuels à verser ou l'indemnisation qui pourrait être octroyée au client s'il gagne le procès, ainsi que le coût d'une procédure en appel ou un pourvoi en cassation.

Nous avons vu que les honoraires de l'avocat sont libres et peuvent donc être contractuellement décidés en accord avec le client. Néanmoins, il est interdit de fixer le montant des honoraires seulement en fonction du résultat judiciaire.
Ainsi, la convention par laquelle l'avocat et le client conviennent que les honoraires seront exclusivement déterminés selon un pourcentage des dommages et intérêts attribués au client est nulle.
Il est toutefois possible d'établir une convention d'honoraires qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu en justice.
Dans ce cas, l'honoraire doit être prévu par écrit et consiste en un pourcentage appliqué aux sommes gagnées ou aux économies réalisées par le client à l'issue d'un procès.

Concernant les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle, nous vous invitons à télécharger la fiche pratique relative à l'aide juridictionnelle.

Pour contester le montant des honoraires demandés par l'avocat
Une procédure simple et gratuite est organisée par le décret du 27 novembre 1991 (Articles 174 et suivants) :

1) Vous devez soumettre votre réclamation au Bâtonnier de l'Ordre auquel appartient votre avocat par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Si votre avocat est le Bâtonnier de l'Ordre, la réclamation est soumise à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance (TGI).

2) Le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué dispose ensuite d'un délai de 4 mois (renouvelable une fois) pour instruire contradictoirement votre réclamation. Vous-même et votre avocat devront lui remettre tous les éléments utiles.

3) Si aucun accord ne peut être trouvé entre vous et votre avocat, le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué rend une décision qui vous sera notifiée ainsi qu'à votre avocat. Si cette décision devient définitive, faute de recours contre elle, le Président du TGI la rendra exécutoire.

4) Cependant, vous pourrez, ainsi que votre avocat, faire appel de cette décision dans un délai d'un mois à compter de sa notification. La déclaration d'Appel doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Cour d'Appel avec une copie de la décision rendue par le Bâtonnier.

5) Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel, après vous avoir convoqué avec votre avocat à une audience non publique, rendra une décision qui, soit confirmera la décision du Bâtonnier de l'Ordre ou de son délégué, soit s'y substituera. L'ordonnance rendue par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel peut faire elle-même l'objet d'un pourvoi en Cassation.