L'éco-prêt à taux zéro +

2. 3. Critères du maintien du prêt à taux zéro +

Selon les articles R31-10-6 et R31-10-7 du Code de la construction et de l'habitation, tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, le logement doit respecter les conditions suivantes:

• Il doit être effectivement occupé à titre de résidence principale
• Il ne peut être proposé à la location que sous certaines conditions suivantes :
• Il ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail
• Il peut être utilisé à titre accessoire pour un usage commercial ou professionnel par l'une des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement, dès lors que la surface affectée à cette activité n'excède pas 15% de la surface financée initialement par le PTZ+
• Il doit être reconstruit dans un délai de 4 ans à compter de la date du sinistre, en cas de destruction
• La mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit dès la signature de l'acte authentique qui la constate.

Occupation à titre de résidence principale:

Est considéré comme résidence principale, au sens de ces dispositions, un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf :

• en cas de force majeure ;
• pour raison de santé ;
• en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par :
  - des déplacements réguliers,
  - la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l'emprunteur à résider dans un logement qui n'est pas le logement financé avec le prêt,
  - par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de l'activité, dans la limite d'une durée de 3 ans lorsque le logement n'est pas occupé par l'une des personnes composant le foyer ;
• en cas de mise en location du logement

Les conditions de la mise en location du logement:

• Elle fait l'objet d'une déclaration préalable par l'emprunteur au PTZ+ à l'établissement de crédit
• Elle ne pourra pas être supérieure à 6 ans.
• la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits suivants :
  - mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1h30,
  - décès,
  - divorce,
  - dissolution d'un pacte civil de solidarité,
  - chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi,
  - ou de la survenance, pour l'une des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement, d'une invalidité reconnue soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par délivrance par cette commission de la carte d'invalidité ;
• les ressources du locataire ainsi que le montant du loyer, à la date de la signature du contrat de location, n'excèdent pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social ;