L'éco-prêt à taux zéro +

Le PTZ+ est mentionné à l'article 90 de la loi de finances pour 2011, il est entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2011. Ses conditions d'octroi ont été fixées par le Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 et par un arrêté du 30 décembre 2010.

1. 1. Le bénéficiaire du crédit

L'éco-prêt à taux zéro + permet de financer les travaux d'économies d'énergie et leurs éventuels frais dans le but de rendre le logement plus économe en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre.

Plusieurs conditions sont nécessaires :
- être primo-accédant, c'est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédentes,
- conditions de ressources. Ce plafond fixé par décret ne peut être supérieur à 43 500 € ni inférieur à 26 500 € (art. L 31-10-3 du Code de la construction et de l'habitation).
- condition de performance énergétique pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2013, lorsque le logement est neuf, et condition de vente du parc social à ses occupants, lorsque le logement est ancien

Les candidats au prêt à taux zéro + doivent donc apporter la preuve, par tout moyen, qu'ils n'ont pas été propriétaires de la ou les résidences occupées à titre principal les deux dernières années antérieures à la demande du prêt.

Cette condition concerne uniquement les emprunteurs et non l'ensemble des occupants destinés à occuper le logement financé avec le prêt à taux zéro +.

Aux termes de l'article R31-10-3 du Code de la construction et de l'habitation, n'est pas propriétaire :

• le seul usufruitier de la résidence principale
• le seul nu propriétaire de la résidence principale

En outre, la condition de première propriété n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal a été victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale par :

• l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (Loi de 1982)
• des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones (L122-7 du Code des assurances)
• des dommages dus à des catastrophes technologiques (L128-1 du Code des assurances)
• une expropriation pour cause d'utilité publique pour des raisons environnementales

Dans ce cas, la demande de prêt doit être présentée dans le délai de 2 ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la survenance du sinistre et être accompagnée d'un justificatif attestant la nécessité d'une nouvelle construction ou l'acquisition sur un autre site d'un nouveau logement.