Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'émancipation
Sommaire 
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3. Les effets de l'émancipation
L'article 413-6 du Code civil dispose que « le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était pas émancipé. »
Cela veut dire que le mineur émancipé devient donc « majeur », c'est-à-dire qu'il peut effectuer seul, un certain nombre d'actes qui lui étaient auparavant interdit du fait de son âge.
Cependant, il ne peut pas se marier ou se donner en adoption sans l'accord de ses parents. En effet, dans ces matières il reste considéré comme un mineur.
De plus, l'article 413-7 du Code civil précise que « Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère. Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation. »
Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents. Cela veut dire que ces derniers ne seront pas responsables des dommages causés par l'enfant émancipé.
Pour obtenir plus d'informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée « la responsabilité des parents du fait de leur enfant », sur notre site Documentissime.
Remarque :
Cependant, dans un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 juillet 1973, il est précisé que « l'obligation des père et mère de contribuer, à proportion de leurs facultés, à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants survit à leur émancipation. »
Donc dans le cas d'un mineur émancipé, les parents doivent encore subvenir à ses différents besoins. L'émancipation ne fait pas disparaitre l'obligation d'entretien et d'éducation qui pèse sur les parents à l'égard de leur enfant.
Cela veut dire que le mineur émancipé devient donc « majeur », c'est-à-dire qu'il peut effectuer seul, un certain nombre d'actes qui lui étaient auparavant interdit du fait de son âge.
Cependant, il ne peut pas se marier ou se donner en adoption sans l'accord de ses parents. En effet, dans ces matières il reste considéré comme un mineur.
De plus, l'article 413-7 du Code civil précise que « Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère. Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation. »
Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents. Cela veut dire que ces derniers ne seront pas responsables des dommages causés par l'enfant émancipé.
Pour obtenir plus d'informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée « la responsabilité des parents du fait de leur enfant », sur notre site Documentissime.
Remarque :
Cependant, dans un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 juillet 1973, il est précisé que « l'obligation des père et mère de contribuer, à proportion de leurs facultés, à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants survit à leur émancipation. »
Donc dans le cas d'un mineur émancipé, les parents doivent encore subvenir à ses différents besoins. L'émancipation ne fait pas disparaitre l'obligation d'entretien et d'éducation qui pèse sur les parents à l'égard de leur enfant.
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bonjour je viens vers vous pour l émancipation de ma fille meg girardot née en 2002/23/07 pour qu elle puise jouir de c est droit dans la sbl que nous avons en projet ou elle serrez engagée c est pou_r c est fait que je fait cette demande merci
a quel age peut on émanciper sa fille, car je ne peut pas vous envoyer une lettre car cela ne marche pas en attente d'une réponse de votre part avec tous mes remerçiements
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Modifié le 02/09/2014 à 14:19:03