Dossier de synthèse
L'entreprise individuelle, l'EURL et la SASU
Sommaire 
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3. La société par actions simplifiée unipersonnelle
Une société par actions simplifiée peut n'avoir qu'un seul associé, qui peut être soit une personne physique, soit une personne morale.
A la différence des EURL, la SASU peut avoir pour associé unique une autre SASU.
La SASU peut aussi résulter de la réunion de ses actions entre les mains d'un seul actionnaire, sans que sa dissolution puisse être demandée en justice.
Les entrepreneurs individuels peuvent donc choisir la SASU pour exercer leur activité, tout en restant l'associé unique de la société.
La SASU est une structure idéale pour développer une activité qui peut connaître une forte croissance, et faire appel ainsi à des financements extérieurs.
La société par actions simplifiée doit être désignée par son fondateur par une dénomination sociale qui peut être fantaisiste ou reprendre le patronyme de l'associé unique. En revanche l'ensemble des documents commerciaux à destination du public devra reprendre la raison sociale précédée ou suivie immédiatement de la mention « société par action simplifiée » ou « SASU ».
Le capital social minimal de la SASU était fixé à 37 000 euros et depuis le 1 er janvier 2009 le montant du capital social de la SASU est librement fixé par l'actionnaire dans les statuts de la société.
Le capital social de la SASU est composé des apports réalisés par l'associé unique:
- Apports en numéraire, l'argent est alors déposé sur un compte de société en formation auprès d'une banque.
- Apport en nature d'un bien appartenant à l'associé unique. Cependant, dans l'hypothèse d'un apport en nature l'associé unique devra désigner un commissaire aux apports chargé d'établir un rapport sur l'évaluation du bien apporté. L'apporteur est dispensé de désigner un commissaire aux apports si la valeur du bien apporté n'excède pas 7500 euros, ou bien si les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social.
- Apport en industrie, ne peuvent pas concourir à la formation du capital des sociétés par action, cependant depuis le 1er janvier 2009, les apports en industrie sont possibles mais les actions reçues en contrepartie sont inaliénables.
Pour en savoir plus sur les différents types d'apports et les modalités pratiques de la réalisation de l'apport, nous vous invitons à vous reporter à la fiche « Les apports en société » sur notre site Documentissime.
La direction de la SASU est prévue par les statuts, selon le principe de liberté statutaire, cependant un Président doit être désigné afin de représenter la société. L'associé unique peut se désigner comme Président de la SASU, mais la fonction peut être confiée à un tiers.
Le Président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société.
Cependant, dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise et si le gérant est un tiers, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs en subordonnant la conclusion de certains actes à l'approbation de l'associé unique.
Cette clause de limitation de pouvoir est toutefois inopposable aux tiers.
L'associé unique est responsable en cas de défaillance de la société à hauteur des apports réalisés.
Le dirigeant de la SASU est responsable civilement de ses actes (violation des statuts, fautes de gestion), et pénalement des infractions commises (distribution de dividendes fictifs, abus de biens sociaux )
De plus, depuis le 1er janvier 2009 il n'est plus nécessaire de désigner un commissaire aux comptes lors de la constitution de la société.
La désignation d'un commissaire aux comptes demeurera obligatoire si la société si l'une des conditions suivantes est remplie :
- La SASU dépasse à la clôture de son exercice deux des seuils suivants : un total de bilan de plus de 1 000 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes de 2 000 000, plus de 20 salariés,
- La SASU contrôle ou est contrôlée par une société,
La gestion de la société est simplifiée puisque les décisions prises par la collectivité des associés dans la SAS sont prises par acte unilatéral dans la SASU.
En effet, les décisions prises par l'associé unique sont consignées dans un registre spécial des décisions de l'associé unique.
De même, les documents sociaux (rapport de gestion, comptes annuels) sont établis par le Président et approuvés par l'associé unique.
Les résultats de la SASU sont par principe soumis à l'impôt sur les sociétés. Cependant, pour les exercices ouverts à compter du 6 août 2008, il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu sous certaines conditions.
Pour en savoir plus sur l'option à l'impôt sur le revenu des SASU, nous vous invitons à vous reporter à la fiche « L'impôt sur les sociétés » sur notre site Documentissime.
A la différence des EURL, la SASU peut avoir pour associé unique une autre SASU.
La SASU peut aussi résulter de la réunion de ses actions entre les mains d'un seul actionnaire, sans que sa dissolution puisse être demandée en justice.
Les entrepreneurs individuels peuvent donc choisir la SASU pour exercer leur activité, tout en restant l'associé unique de la société.
La SASU est une structure idéale pour développer une activité qui peut connaître une forte croissance, et faire appel ainsi à des financements extérieurs.
La société par actions simplifiée doit être désignée par son fondateur par une dénomination sociale qui peut être fantaisiste ou reprendre le patronyme de l'associé unique. En revanche l'ensemble des documents commerciaux à destination du public devra reprendre la raison sociale précédée ou suivie immédiatement de la mention « société par action simplifiée » ou « SASU ».
Le capital social minimal de la SASU était fixé à 37 000 euros et depuis le 1 er janvier 2009 le montant du capital social de la SASU est librement fixé par l'actionnaire dans les statuts de la société.
Le capital social de la SASU est composé des apports réalisés par l'associé unique:
- Apports en numéraire, l'argent est alors déposé sur un compte de société en formation auprès d'une banque.
- Apport en nature d'un bien appartenant à l'associé unique. Cependant, dans l'hypothèse d'un apport en nature l'associé unique devra désigner un commissaire aux apports chargé d'établir un rapport sur l'évaluation du bien apporté. L'apporteur est dispensé de désigner un commissaire aux apports si la valeur du bien apporté n'excède pas 7500 euros, ou bien si les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social.
- Apport en industrie, ne peuvent pas concourir à la formation du capital des sociétés par action, cependant depuis le 1er janvier 2009, les apports en industrie sont possibles mais les actions reçues en contrepartie sont inaliénables.
Pour en savoir plus sur les différents types d'apports et les modalités pratiques de la réalisation de l'apport, nous vous invitons à vous reporter à la fiche « Les apports en société » sur notre site Documentissime.
La direction de la SASU est prévue par les statuts, selon le principe de liberté statutaire, cependant un Président doit être désigné afin de représenter la société. L'associé unique peut se désigner comme Président de la SASU, mais la fonction peut être confiée à un tiers.
Le Président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société.
Cependant, dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise et si le gérant est un tiers, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs en subordonnant la conclusion de certains actes à l'approbation de l'associé unique.
Cette clause de limitation de pouvoir est toutefois inopposable aux tiers.
L'associé unique est responsable en cas de défaillance de la société à hauteur des apports réalisés.
Le dirigeant de la SASU est responsable civilement de ses actes (violation des statuts, fautes de gestion), et pénalement des infractions commises (distribution de dividendes fictifs, abus de biens sociaux )
De plus, depuis le 1er janvier 2009 il n'est plus nécessaire de désigner un commissaire aux comptes lors de la constitution de la société.
La désignation d'un commissaire aux comptes demeurera obligatoire si la société si l'une des conditions suivantes est remplie :
- La SASU dépasse à la clôture de son exercice deux des seuils suivants : un total de bilan de plus de 1 000 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes de 2 000 000, plus de 20 salariés,
- La SASU contrôle ou est contrôlée par une société,
La gestion de la société est simplifiée puisque les décisions prises par la collectivité des associés dans la SAS sont prises par acte unilatéral dans la SASU.
En effet, les décisions prises par l'associé unique sont consignées dans un registre spécial des décisions de l'associé unique.
De même, les documents sociaux (rapport de gestion, comptes annuels) sont établis par le Président et approuvés par l'associé unique.
Les résultats de la SASU sont par principe soumis à l'impôt sur les sociétés. Cependant, pour les exercices ouverts à compter du 6 août 2008, il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu sous certaines conditions.
Pour en savoir plus sur l'option à l'impôt sur le revenu des SASU, nous vous invitons à vous reporter à la fiche « L'impôt sur les sociétés » sur notre site Documentissime.
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Modifié le 25/10/2011 à 13:20:26