L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée: EURL

L'associé unique bénéficie comme tout associé d'un droit à l'information concernant la société. Celui-ci peut exiger la transmission des documents sociaux et doit en avoir communication.

Cette hypothèse reste théorique, puisque si l'associé unique est lui-même gérant de la société, il bénéfice de l'information, puisqu'il a l'obligation d'établir les documents comptables et sociaux et de les faire approuver par l'associé unique.

De même, il est peu concevable que le gérant non associé refuse le droit à l'information à l'associé unique, puisqu'il est intimement dépendant de ses décisions.

Du fait de la personnalité morale de la société et de la séparation des patrimoines professionnels et personnels, l'associé unique ne peut faire cautionner ses engagements personnels par la société.

Il s'agirait dans ce cas d'un abus de biens sociaux. L'associé unique ne peut pas non plus obtenir de prêts de la part de la société, ou avoir un compte courant d'associé débiteur (cette situation reviendrait à obtenir un crédit de la part de la société).

La responsabilité de l'associé unique est par principe limitée aux apports qu'il a effectués. Cette caractéristique constitue le principal attrait par rapport à l'entreprise individuelle.

Cependant, la responsabilité de l'associé unique peut être engagée, en cas de faillite de la société si il est démontré que les actes commis par l'associé unique ont participé à l'insuffisance d'actif de la société.

Les créanciers sociaux engageront alors une action en comblement de passif, en démontrant que l'associé unique a commis une faute de gestion ayant participé pour la totalité ou en partie à l'insuffisance d'actif.

Dans une telle hypothèse, la limitation de responsabilité inhérente à l'EURL est tenue en échec, et l'associé unique devra répondre du passif social sur ses biens personnels.