Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée: EURL
Sommaire 
(cacher le sommaire)
2. Le fonctionnement de l'EURL
2. 1. La gérance de l'EURL
Le gérant assure la direction de l'entreprise, celui-ci peut être l'associé unique, ou bien il peut s'agir d'un tiers choisi par l'associé unique.L'associé unique de l'EURL peut confier la gérance de la société à un tiers par exemple lorsque ce tiers dispose de compétences techniques nécessaires à l'exploitation de la société.
De même, l'associé unique peut agir comme un simple bailleur de fonds, celui-ci souhaitant effectuer un placement, ou développer une activité, en délégant la gestion opérationnelle de la société à un tiers qui assure la gérance.
De même, l'EURL peut être utilisée en lieu et place d'une location gérance. Dans une telle hypothèse, le fonds de commerce est apporté à l'EURL, et le gérant en assure l'exploitation.
Dans de telles hypothèses, les statuts devront prévoir de façon très détaillée les attributions du gérant, et bien souvent la SASU est plus adaptée.
En effet, la liberté statutaire de la SASU permet de faire face à des situations particulières, en instaurant des procédures de contrôle au profit de l''associé unique.
Pour ce qui concerne le traitement fiscal des rémunérations versées au dirigeant de l'EURL, si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, alors elles ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société.
Le gérant relève du régime social des travailleurs non salariés.
Lorsque la société a opté pour l'impôt sur les sociétés, les rémunérations du gérant sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : La création de société
Synthèse complète et parfaitement compréhensible
RAS
au top
c'est une idée extrêmement généreuse d'avoir pensé à mettre en ouvre un site pareil avec des professionnels très compétents, moi j 'en suis content et je transmettre à volonté aux proches et mes alentours
je remercier toutes l'équipe qui y participe
Cordialement
bonjour
je dois transformer une eurl en sasu cela concerne une très petite entreprise
et nous n'avons de commissaire aux comptes, sommes nous obligé d'avoir un commissaire à la transformation
merci de votre réponse
mail gepcis.gepcis1@aliceadsl.fr
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le 02/09/2014 à 14:19:24