Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée: EURL
Sommaire 
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2. Le fonctionnement de l'EURL
2. 3. Les décisions sociales
Les pouvoirs de l'assemblée des associés sont confiés à l'associé unique, c'est donc à lui seul de prendre les décisions ordinaires (approbation des comptes ) et les décisions extraordinaires (emportant modification des statuts : transfert de siège ).Les comptes annuels doivent être établis par le gérant et ils sont approuvés par l'associé unique. Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le simple dépôt des comptes au greffe, vaut approbation.
Aussi, à la différence de l'entreprise individuelle, il faudra consigner les décisions de l'associé unique dans un registre des décisions.
A la différence du droit commun des SARL, l'associé unique qui conclu une convention réglementée avec la société n'a pas besoin de les approuver. Il suffit dans ce cas de mentionner les conventions intervenues dans le registre des délibérations.
Les bénéfices dégagés par l'exploitation de l'activité sont par principes imposé à l'impôt sur le revenu, en fonction de l'activité exercée dans la catégorie des :
- Bénéfices industriels et commerciaux,
- Bénéfices non commerciaux,
- Bénéfices agricoles.
Cependant, la société peut opter pour l'impôt sur les sociétés, afin de pouvoir pratiquer par exemple des amortissements sur son actif immobilisé. Toutefois, l'option doit être murement réfléchie par l'associé unique puisqu'elle est irrévocable.
Il faut noter toutefois que lorsque l'associé unique est une personne morale, l'EURL sera obligatoirement assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Il n'y a alors pas de choix pour l'associé unique entre l'imposition des bénéfices directement entre ses mains (dans le cas de l'impôt sur le revenu), et l'impôt sur les sociétés qui est calculé et acquitté par l'EURL directement.
L'EURL n'est pas tenue en principe d'avoir un commissaire aux comptes pour certifier ses comptes sauf si elle franchi à la hausse deux des trois seuils définis par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967.
Un commissaire aux comptes sera obligatoire en effet si l'EURL dépasse les seuils de :
- 1 550 000 Euros de total de bilan,
- 3 100 000 Euros de chiffre d'affaires hors taxes,
- 50 salariés.
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Synthèse complète et parfaitement compréhensible
RAS
au top
c'est une idée extrêmement généreuse d'avoir pensé à mettre en ouvre un site pareil avec des professionnels très compétents, moi j 'en suis content et je transmettre à volonté aux proches et mes alentours
je remercier toutes l'équipe qui y participe
Cordialement
bonjour
je dois transformer une eurl en sasu cela concerne une très petite entreprise
et nous n'avons de commissaire aux comptes, sommes nous obligé d'avoir un commissaire à la transformation
merci de votre réponse
mail gepcis.gepcis1@aliceadsl.fr
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Modifié le 02/09/2014 à 14:19:24