Lexique
Accèder aux mots clés du lexique en choisissant une lettre ci-dessous :
Bail
Désigne toute une variété de louages de biens : location d’immeubles à usage d’habitation (bail d’habitation), à usage commercial ou rural, location d’animaux susceptibles de profit pour l’agriculture (bail à cheptel). Il désigne également le contrat qui régit les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire ( le preneur).
Barreau
Ensemble des avocats installés professionnellement auprès d’un tribunal de grande instance.
Bâtonnier
Avocat élu par ses confrères dans chaque Barreau pour les représenter. Il exerce contre eux un certain pouvoir disciplinaire. Il est compétent pour recevoir et instruire les réclamations dirigées contre eux.
Bien
Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits réels tels que, par exemple, un droit de propriété, un droit de jouissance ou un droit d’usufruit.
Biens communs
Biens dont les époux sont propriétaires en commun. En principe, ils sont partagés par moitié après la dissolution de la communauté des époux. Exemple : en cas de divorce.
Biens corporels
Biens qui ont une existence matérielle, exemple : meubles, somme d’argent…
Biens immobiliers
Biens immobiliers : Biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison…) ou objets qui font partie intégrante d’un immeuble, tels que cheminée, chauffage central ou individuel…
Biens incorporels
Biens, valeurs économiques qui n’ont pas d’existence matérielle (droits d’auteur, marques…).
Biens indivis
Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires. Ainsi les héritiers d’un immeuble sont les copropriétaires indivis de celui-ci, tant qu’il n’a pas été vendu ou partagé.
Biens propres
Biens appartenant à l’un ou l’autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs. A la dissolution de la communauté (divorce) chaque époux conserve ses biens propres.
Bioéthique
Élaboration des normes juridiques et réflexion sur les principes éthiques appelés à encadrer les interventions biomédicales sur la personne, en particulier, celles rendues possibles par les greffes d’organes, de tissus ou de cellules, les procréations médicalement assistées et la génétique
Blanchiment
Introduction de fonds de provenance illicite, dans les circuits financiers ou bancaires, afin d’en dissimuler l’origine frauduleuse.
Bracelet électronique
Voir Placement sous Surveillance Électronique PSE / Placement sous Surveillance Électronique Mobile PSEM
Bureau de l’exécution des peines (BEX)
Service du greffe destiné à recevoir le condamné à l’issue de l’audience pénale et à établir, avec son consentement, un premier acte d’exécution de sa peine. Il peut également informer les victimes de leurs droits.