Lexique
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Ecoles
4 écoles assurent la formation initiale et continue des personnels du ministère de la Justice :
- Centre National de Formation et d'Etudes de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, CNFE– PJJ
- Ecole Nationale de l'Administration Pénitentiaire, ENAP
- Ecole Nationale des Greffes, ENG
- Ecole Nationale de la Magistrature, ENM
Éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse
Agent du ministère de la Justice chargé de la réinsertion sociale des mineurs délinquants et du suivi des mineurs en danger.
• Il propose aux magistrats les mesures à appliquer aux mineurs délinquants et aux mineurs en danger (assistance éducative) ;
• Il réalise, à la demande des magistrats, des mesures d’investigation à l’égard des mineurs délinquants et des mineurs en danger ;
• Il met en œuvre les mesures ordonnées par les magistrats, s’assure que les jeunes évoluent correctement dans leur cadre de vie (famille ou hébergement en famille d’accueil, institutions spécialisées, foyers…) et les aident à reconstituer les liens avec leur famille et la société.
Émancipation
Elle met fin à l’autorité des parents sur leur enfant mineur et confère à celui-ci une capacité juridique presque complète. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. Il peut également l’être lorsqu’il a 16 ans révolus, sur décision du juge des tutelles prononcée à la demande de ses parents ou de l’un d’eux.
Émolument
Désigne la partie de la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, huissiers de justice) soumise à un tarif.
Empreintes génétiques
Caractéristiques génétiques d’un individu permettant de l’identifier. Voir FNAEG
Enquête de police
Ensemble des actes accomplis par les services de police ou de gendarmerie (audition, perquisition, interpellation…) sous la direction du procureur de la République ou du juge d’instruction, afin de constater les infractions, d’en rassembler les preuves, et d’en identifier les auteurs pour les mettre à la disposition de la Justice. Il existe trois cadres d’enquête définis par la loi qui déterminent l’étendue des pouvoirs des enquêteurs : le flagrant délit, l’enquête préliminaire et l’enquête sur commission rogatoire.
Enquête judiciaire
En matière civile : audition de témoins ou d’experts judiciaires par un juge. Elle est ordonnée par une juridiction pour obtenir des éléments de preuve.
En matière pénale : investigations effectuées par la police judiciaire, pour rechercher les auteurs d’une infraction et pour déterminer les conditions dans lesquelles elle a été commise.
Enquête sociale
L’enquête sociale a pour objectif de « recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants » afin d’aider le juge dans sa prise de décision. Réalisée par un assistant de service social de la protection judiciaire de la jeunesse ou d’un service associatif habilité, elle permet un échange avec le mineur et sa famille avant de proposer des réponses au juge.
Équipe régionale d’intervention et de sécurité (ERIS)
Elle est composée d’une quarantaine de personnels de surveillance spécialement formés et équipés pour intervenir afin de dissuader et prévenir les incidents, participer aux fouilles générales et rétablir l’ordre dans les établissements pénitentiaires si nécessaire.
Ester en justice
Agir en justice, en tant que demandeur ou défendeur.
Établissement pénitentiaire
Prison. Selon le régime de détention et les catégories de condamnations, il existe plusieurs types d'établissements pénitentiaires : les centres de détention, les centres pénitentiaires, les centres de semi-liberté, les maisons d’arrêt, les maisons centrales.
Établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM)
Établissement dont la capacité d’accueil est limitée à 60 mineurs répartis en unités de 10 places. Il a pour objectif de concilier sanction et action éducative, c'est-à-dire de placer les activités scolaires, sportives et culturelles au cœur du dispositif de détention. Chaque mineur est encadré par un éducateur de la PJJ et un surveillant pénitentiaire.
Établissement pour peine
Terme générique qui regroupe les établissements pénitentiaires accueillant uniquement des personnes condamnées, soit tout type d’établissement autre que les maisons d’arrêt. Voir Centre de détention, Maison centrale, Centre pour peine aménagée, Centre de semi-liberté
Exécution provisoire
C’est le fait pour une décision de justice d’être immédiatement applicable afin de permettre son exécution, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l’exercice d’un recours. C’est la juridiction qui décide ou non d’assortir sa décision de l’exécution provisoire, sauf lorsqu’elle est prévue par la loi dans certaines matières.
Exequatur
Décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.
Expert judiciaire
Professionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre expert, enquêteur social…) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements techniques sur une affaire. L’expert est inscrit sur une liste établie auprès de chaque cour d’appel. Il perçoit des honoraires dont le montant définitif est fixé par le juge (sauf en matière pénale où sa rémunération est réglementée).
Exploit
Acte rédigé par un huissier de justice (Exemple : assignation), généralement établi en double original, et dont une copie est remise au destinataire.
Exposé des motifs
Partie d’un jugement ou d’un arrêt dans laquelle le juge explique les raisons en fait et en droit de sa décision. Le terme « motivation » est également employé.
Expropriation
Procédure permettant à l’administration, dans un but d’intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien, moyennant une indemnité, ou à le céder à une autre personne.
Expulsion
• Exécution par un huissier de justice d’une décision de justice qui ordonne à une personne de libérer le lieu qu’elle occupe. Celle-ci peut cependant, dans certains cas, demander au juge des délais de grâce.
• Ordre du ministre de l’Intérieur à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un arrêté d’expulsion.
Extradition
Voir « Mandat d'arrêt européen »