Lexique
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Légitime défense
Est en état de légitime défense une personne qui riposte à une atteinte immédiate et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, à condition que les moyens de défense soient proportionnels à la gravité de l’atteinte. Dans ce cas, sa responsabilité pénale n’est pas retenue pour les atteintes qu’elle a pu elle-même causer en état de légitime défense.
Libéralité
Acte d’une personne consistant à disposer de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne à titre gratuit tel que le don.
Libération conditionnelle
Mesure d’aménagement de peine, sous contrôle du juge de l’application des peines, pour les condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne est remise en liberté avant la date normale de sa fin de peine. Prise en charge par un conseiller d'insertion et de probation, elle peut être soumise à certaines obligations pendant un délai d’épreuve (Exemple : obligation de soin, dédommagement des victimes, etc.). Passé ce délai, s’il n’y a pas eu d’incident, on considère que la personne a effectué l’intégralité de sa peine.
Liberté surveillée
Mesure éducative visant à la rééducation du mineur et à la prise en compte des problèmes familiaux ou sociaux ayant conduit à un acte délictueux. Prononcée avant le jugement dans le cadre de l’instruction, elle est provisoire et vise à renseigner la juridiction de jugement sur l’évolution du mineur depuis sa mise en examen. Prononcée à titre définitif par le juge des enfants, elle peut être assortie d’une autre mesure permettant un travail sur le passage à l’acte et une action auprès du mineur dans son environnement familial et social.
Liquidation judiciaire
Procédure ordonnée par le tribunal de commerce ou de grande instance, applicable à un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, à un agriculteur ou à une personne morale de droit privé, mise en œuvre par un liquidateur lorsque l’activité a cessé ou lorsqu’un redressement est manifestement impossible, et consistant à la réalisation de l’actif en vue du règlement du passif.
Litige
Désaccord sur un fait ou un droit pouvant donner lieu à un arbitrage ou à un procès.
Loi
Règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle s’applique à tous sans exception et nul n’est censé l’ignorer. Elle est délibérée, rédigée, amendée et votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) en termes identiques. Elle est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au Journal officiel (JO).