Lexique
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Cantine
Le service de cantine permet aux personnes détenues d’acheter des produits courants (d’hygiène, d’entretien, alimentaires) en complément de ceux fournis gratuitement par l’administration pénitentiaire, ainsi que des journaux, du tabac, etc. L’achat se fait par bon de commande et les produits sont livrés en cellule.
Capacité juridique
Aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même (Exemple : capacité d’agir en justice, de conclure un contrat…). Les mineurs ne disposent pas de la capacité d’exercice. Il en est de même pour les majeurs qui bénéficient d’un régime de protection juridique (tutelle ou curatelle).
Cas de force majeure
Événement (imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne) susceptible de la dégager de sa responsabilité juridique ou de la délier de ses engagements. Exemple : catastrophe naturelle comme un tremblement de terre ou une inondation.
Casier judiciaire
Relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées, sur demande, sous forme d’extraits appelés bulletins :
- le bulletin n° 1 contient l’ensemble des condamnations (remis seulement à l’autorité judiciaire) ;
- le bulletin n° 2, la plupart des condamnations (remis à certaines autorités administratives) ;
- bulletin n° 3, les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l’intéressé lui-même à sa demande).
Cassation
Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat d’une décision de justice rendue contrairement aux règles de droit.
Cause
Au sens large, désigne une affaire dont est saisi un juge.
Caution
Personne qui s’engage par écrit à payer un créancier à la place du débiteur, si celui-ci ne paie pas sa dette à l’échéance. Le contrat s’appelle le cautionnement.
Centre d'action éducative (CAE)
Centre d'action éducative (CAE) : Centre chargé, d'une part d'une fonction d'investigation en vue d'apporter une aide à la décision du magistrat, d'autre part de la prise en charge éducative des mineurs maintenus dans leur famille, qu'ils soient délinquants ou en danger. Animés par des équipes pluridisciplinaires, ces centres sont chargés de l’intervention dite de « milieu ouvert » comme de la mise en œuvre et du suivi de diverses mesures pénales : réparation, contrôle judiciaire, liberté surveillée…
Centre de détention
Prison / établissement pénitentiaire accueillant les personnes majeures condamnées présentant les perspectives de réinsertion les meilleures. Leur régime de détention est orienté principalement vers la resocialisation des détenus.
Centre de placement immédiat (CPI)
Structure d’hébergement collectif destinée à accueillir en urgence des mineurs de 13 à 18 ans dont les situations ne peuvent pas être évaluées selon les modalités habituelles. Leur activité se caractérise par l’élaboration d’un bilan complet -santé physique et mentale, scolarité ou insertion professionnelle- puis par une proposition d’orientation.
Centre de semi-liberté
Etablissement pénitentiaire qui reçoit des condamnés admis au régime de la semi-liberté.
Centre éducatif fermé (CEF)
Structure d’hébergement collectif destinée aux mineurs délinquants multirécidivistes ou multiréitérants de 13 à 18 ans, pour une période de 6 mois renouvelable. Les mineurs placés dans ces centres font l’objet d’une prise en charge renforcée, répartie sur 3 phases : l’accueil-évaluation, la phase d'activités éducatives et pédagogiques intensives (axée sur la scolarité, l’aspect sanitaire et psychologique et les activités sportives) et enfin, l’élaboration concrète d’un projet d’insertion sociale et professionnelle.
Centre éducatifs renforcés (CER)
Structure d’hébergement collectif destinée aux mineurs délinquants en grande difficulté ou en voie de marginalisation qui ont besoin, pour un temps limité, d’être éloignés de leur milieu habituel. L’accueil y est organisé par sessions de trois mois autour d’activités éducatives et pédagogiques intensives créant ainsi les conditions d’une rupture. Ce temps court permet à l’équipe éducative d’évaluer les jeunes, leurs situations et les potentialités existantes en termes de solutions durables.
Centre pénitentiaire
Établissement pénitentiaire qui comprend au moins deux quartiers de régime de détention différents : maison d’arrêt, centre de détention et/ou maison centrale.
Centre pour peine aménagée (CPA)
Etablissement pénitentiaire qui reçoit des détenus volontaires faisant l’objet d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement à l’extérieur ainsi ceux dont le reliquat de peine est inférieur à un an, afin de leur permettre de concrétiser un projet de réinsertion.
Certificat de nationalité française
Document officiel délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance compétent en matière de nationalité. Il constitue la preuve de la nationalité française et fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Chambre
Section spécialisée d'un tribunal ou d'une cour. Exemple : chambre civile, correctionnelle ou commerciale.
Chambre de l’instruction
Formation de la cour d’appel qui examine les recours en appel contre les décisions rendues par un juge d’instruction et contrôle leur régularité. Exemple : ordonnance de mise en examen, placement sous contrôle judiciaire.
Chambre du conseil
Audience civile tenue hors de la présence du public. Le Président d’une juridiction peut ordonner que l’audience aura lieu en chambre du conseil pour éviter des désordres susceptibles de troubler la sérénité de la Justice ou pour éviter la révélation de secrets d’Etat ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant la décision est rendue et prononcée en audience publique
Chancellerie
Administration centrale du ministère de la Justice.
Circonstances aggravantes
Faits prévus par la loi se rattachant à une infraction initiale entraînant une augmentation de la peine encourue. Exemple : un vol sans circonstance aggravante est puni par une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, un vol avec une circonstance aggravante (Exemple : avec des violences) est puni par une peine de 5 ans et 75 000 € d’amende.
Citation
Acte remis par un huissier de justice ou émanant du greffe de la juridiction qui ordonne à une personne de se présenter, devant une juridiction, comme partie à une instance ou comme témoin. Exemple : citation à comparaître.
Citation directe
Acte par lequel, le ministère public ou la victime, partie civile, demande à une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d’un délit ou d’une contravention.
CIVI
Voir Commission d'Indemnisation des Victimes
Civil (litige d’ordre)
Désigne un ou plusieurs conflits entre personnes privées ou morales (particuliers, sociétés, associations…) qui ne constituent pas une infraction au sens de la loi pénale, et à l’exclusion de ceux impliquant l’administration. Exemples : loyers impayés, conflits familiaux, dettes impayées, conflits de consommation, travaux mal exécutés, livraisons non conformes…
Classement sans suite
En cas d’infraction, le ministère public peut décider de ne pas exercer l’action publique, c’est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l’auteur. La décision, qui doit être motivée, peut être prise pour motif juridique ou, selon les éléments de l’enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte… Le ministère public peut revenir sur cette décision jusqu’à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.
Classement sous condition
Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant un tribunal et ordonner une mesure alternative, comme un rappel à la loi, une médiation pénale, une composition pénale ou une mesure de réparation. A l’issue de la mesure, le ministère public peut décider de classer l’affaire.
Clause
Disposition particulière d’un acte juridique ( Exemple : contrat), qui précise certains éléments, obligations ou modalités d’exécution. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.
Code (civil, pénal, de commerce, de procédure civile de procédure pénale…)
Recueil contenant l'ensemble des lois, décrets et règlements dans une matière déterminée.
Commandement
Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d’exécuter ses obligations à peine d’engagement de mesure d’exécution forcée (saisie de biens, expulsion…) Exemple : commandement de payer.
Commis d’office (avocat)
Avocat désigné par le Bâtonnier ou à défaut par le Président du tribunal, à l’occasion d’un procès pénal.
Commission de surendettement des particuliers
Commission administrative implantée dans chaque département et chargée d’examiner les demandes des particuliers qui sont dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles. Elle recherche un accord avec les créanciers pour aménager les remboursements ou alléger les dettes. Elle est présidée par le Préfet (ou son représentant) ; le secrétariat est assuré par le représentant de la Banque de France.
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
La CIVI permet à toute victime d'obtenir, dans certaines conditions, une réparation intégrale ou plafonnée de son dommage. Elle est implantée dans chaque tribunal de grande instance et comprend deux magistrats du tribunal de grande instance et un assesseur.
Commission rogatoire
Mission donnée par un juge à un autre juge, ou à un officier de police judiciaire, de procéder, en son nom, à des mesures d’instruction : audition, perquisition, saisie…
Commission rogatoire internationale
Mission donnée par un juge à toute autorité judiciaire relevant d’un autre Etat, de procéder, en son nom, à des mesures d’instruction ou à d’autres actes judiciaires.
Comparution immédiate
Procédure par laquelle l'auteur d'une infraction est traduit, à l'issue de sa garde à vue, devant le tribunal correctionnel, pour y être jugé.
Comparution personnelle
Mesure d’instruction par laquelle une juridiction procède à l’audition des parties ou de l’une d’elles.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Procédure de jugement simplifiée concernant les auteurs de délits punis d’au maximum 5 ans d’emprisonnement et ayant reconnu les faits reprochés. L’auteur est obligatoirement assisté d'un avocat. Le procureur de la République propose une peine au mis en cause. Cette peine qui ne peut être supérieure à un an d'emprisonnement ou à la moitié du maximum encourue doit être acceptée par le mis en cause puis être homologuée par un juge.
Compétence
Aptitude d’une autorité de l’Etat ou d’une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger une affaire. Une juridiction est compétente selon la nature de l’affaire (dans certains cas selon son importance financière) et selon son territoire (ressort géographique).
Complice/complicité
Désigne la personne qui aide ou assiste une autre personne (l’auteur) dans la préparation ou la réalisation d’une infraction, qui provoque une infraction ou donne des instructions pour la commettre, sans qu’elle la réalise elle-même. Le complice encourt les mêmes peines que l’auteur de l’infraction.
Composition pénale
Disposition permettant au procureur de la République, dans certaines conditions, de proposer à une personne qui reconnaît être l'auteur d'une infraction, une mesure alternative à l'emprisonnement, au lieu de la traduire devant le tribunal. Exemple : amende, suspension du permis de conduire, travail non rémunéré...
Conciliateur de justice
Personne bénévole désignée par le Premier Président de la cour d’appel. Elle recherche une solution à l’amiable afin de résoudre certains litiges civils entre des personnes (litiges entre propriétaire et locataire, litiges de voisinage ou de consommation…) le conciliateur peut être saisi directement par les personnes en conflit. Il peut aussi être désigné par le juge d’instance saisi, avec l’accord des personnes qui s’opposent. En cas d’accord entre les parties, le conciliateur est chargé de le constater.
Conciliation
Mode de règlement à l’amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge ( Exemple : conciliation en matière de divorce, conciliation par le conseil de prud’hommes entre employeur et employé), soit par un tiers, conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d’une procédure judiciaire déjà engagée. La conciliation vise à rechercher un accord amiable entre les personnes en conflit.
Conclusions
Acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué qui fait connaître, à la juridiction, les demandes de son client fondées sur les faits et le droit.
Concubinage
Voir Union libre
Condamnation
En matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine.
En matière civile : décision de justice qui peut imposer des obligations différentes : ordonner à une personne de verser une somme d’argent ( Exemple : dommages-intérêts), d'accomplir un acte ou de s’abstenir de le faire (Exemple : couper l'arbre qui occasionne une gêne manifeste pour son voisin).
Condamnation avec sursis
Condamnation pénale que le condamné est dispensé d’effectuer, sauf nouvelle condamnation pour une autre infraction dans un délai de cinq ans.
Condamnation définitive
Une décision de condamnation devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées (Exemple : appel). Elle ne peut pas être remise en question, sauf si le procès est révisé.
Condamnation par défaut
Condamnation d’une personne absente (et non représentée) le jour de l’audience d’un tribunal ou d’une cour, qui n’a pas eu connaissance de la date d’audience.
Condamné
Personne déclarée, par une décision définitive, coupable d’avoir commis une infraction, et à laquelle est infligée une sanction. Se dit aussi d'une personne détenue dans un établissement pénitentiaire en vertu d'une condamnation judiciaire définitive.
Confrontation
Mesure permettant au juge d’instruction, aux policiers et aux gendarmes, de mettre en présence plusieurs personnes, afin qu’elles s’expliquent sur des faits dont elles donnent des versions différentes.
Confusion des peines
Une personne condamnée pour plusieurs crimes ou délits non séparés par un jugement définitif, n’exécute que la peine la plus lourde (sauf récidive). La confusion peut être :
• de droit, lorsque le maximum de la peine encourue a été atteint ;
• ou facultative : c’est la juridiction intervenue la dernière qui peut la prononcer.
Conseil Constitutionnel
Organe de contrôle et de consultation créé par la Vème République. Ses attributions, énumérées de manière limitative, sont de deux ordres : consultative et juridictionnelle. A ce dernier titre il assure le contrôle de la constitutionnalité des lois, avant leur promulgation, et le contrôle du contentieux électoral et référendaire pour les élections nationales.
Conseil de prud’hommes
Juridiction de premier degré chargée de juger les litiges individuels, nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage, entre employeurs et employés ou apprentis : licenciement, litige sur les salaires, les congés… Le conseil de prud'hommes est composé de juges non professionnels élus, les conseillers prud’homaux, qui sont, en nombre égal, des employeurs et des salariés. En cas de partage des voix, il est fait appel à un magistrat professionnel lequel prend alors le titre de juge départiteur.
Conseil Départemental de l’Accès au Droit (C.D.A.D)
Structure chargée dans un département de définir une politique d’accès au droit. Le C.D.A.D. comprend plusieurs partenaires : autorités judiciaires, Préfet, Conseil général, avocats, notaires, huissiers de justice, association départementale des maires, association intervenant en matière d’accès au droit (Exemple : association de consommateurs, d’aide aux victimes)… Il pilote et coordonne les actions en matière d’accès au droit dans le département.
Conseil d’Etat
Juridiction suprême de l’ordre administratif, le Conseil d’Etat statue comme juge de Cassation sur les affaires rendues par les cours administratives d’appel, comme juge en appel contre certains jugements des tribunaux administratifs, et directement (en premier et dernier ressort) pour certaines affaires. Il a aussi un rôle de conseiller du gouvernement : son avis est requis sur les projets de loi, pour certains décrets ou au sujet de toute autre question de droit.
Conseil Supérieur de la Magistrature (C.S.M.)
Organe de nomination et de discipline des magistrats composé de 2 formations, siège et parquet. Il est présidé par le Président de la République. Le vice-président est le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il comprend 16 membres composé de 12 magistrats élus par leurs pairs et de 4 personnalités extérieures : le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, et le président du Sénat désignent chacun une personnalité (qui doit n'appartenir ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire) ; l'assemblée générale du Conseil d'État élit un conseiller d'État.
Conseiller
Magistrat du siège appartenant à une cour : la Cour de cassation ou la cour d’appel, ainsi qu'à certaines juridictions administratives (Conseil d'Etat, Cour des comptes, tribunaux administratifs).
Conseiller d’insertion et de probation
Personnel de l’administration pénitentiaire qui intervient en prison et à l’extérieur. Il aide les magistrats à la prise de décision judiciaire et à la mise à exécution des décisions pénales. En prison, il facilite l'accès des personnes incarcérées aux dispositifs sociaux, de soin, de formation ou de travail. Il apporte l'aide utile au maintien des liens familiaux et porte une attention particulière aux problèmes d'indigence, d'illettrisme et de toxicomanie. Il prépare la personne détenue à sa sortie et à sa réinsertion, notamment grâce aux mesures d'aménagement de peine. Au dehors, il veille à la bonne exécution des autres peines (travaux d'intérêt général, libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique...) et accompagne les personnes dans leur réinsertion.
Constitution
Texte fondateur de la Vème République, la Constitution du 4 octobre 1958 détermine la forme de l’Etat et la répartition des pouvoirs. C’est la norme fondamentale en droit interne.
Constitution (se constituer)
Acte de procédure par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées. Exemple : constitution d’avocat, acte par lequel une personne annonce qu’elle a désigné tel avocat pour l’assister au procès auquel elle est partie.
Constitution de partie civile
Acte par lequel une victime d’un crime ou d’un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour d’assises et le prévenu ou l’accusé, qu’elle demande réparation de son préjudice. La victime se constitue partie civile au moment où elle porte plainte. Elle a le choix de le faire à tout moment jusqu’au jour du procès.
Consultation juridique
Avis et conseil donnés par un professionnel du droit habilité par la loi ( Exemple : un avocat, un huissier de justice, un notaire), sur une situation qui soulève des difficultés juridiques ainsi que sur la ou les voies possibles pour les résoudre.
Contentieux
Litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne également l’ensemble des litiges ayant trait à un même sujet ou relevant d’une même juridiction ou d’un même ensemble de juridictions ( Exemple : contentieux administratif relevant des juridictions administratives).
Contradictoire (principe du contradictoire ou de la contradiction)
Principe d’égalité et de loyauté entre les parties durant une procédure judiciaire. Il permet à chacune des parties de connaître les demandes de son adversaire et les oblige à communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent, afin de les soumettre à la critique et de préparer leur défense. Le juge doit lui-même observer ce principe et veiller à son respect par les parties. Ce terme désigne aussi les décisions rendues en présence des parties ou de leurs représentants.
Contrat
Accord entre deux ou plusieurs parties, afin de les obliger à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Contravention
Infraction pénale la moins grave, punie d’amende ou de peines complémentaires (Exemple : suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en 5 classes, en fonction de la gravité des faits à sanctionner et des peines qui leurs sont applicables. Voir Juridictions pénales, Amende, Tribunal de police.
Contribution aux charges du mariage
Pendant le mariage, chacun des époux participe à proportion de ses facultés aux dépenses du ménage et à l’entretien des enfants. Si l’un d’eux ne contribue pas ou insuffisamment, l’autre époux peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la part de contribution qui lui incombe.
Contrôle d’identité
Procédure par laquelle, dans certaines conditions déterminées par la loi, des policiers ou des gendarmes, peuvent inviter toute personne se trouvant sur le territoire national, à justifier par tout moyen de son identité.
Contrôle judiciaire
Mesure pénale ordonnée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, en attente du jugement. La personne condamnée est soumise à certaines obligations (répondre aux convocations du SPIP, interdiction de rencontrer certaines personnes ou de fréquenter certains lieux, obligation de soins…) et peut bénéficier, en fonction de sa situation, d’un accompagnement social. Le contrôle judiciaire peut également être ordonné à l’égard de délinquants de 13 à 18 ans encourant une peine d’emprisonnement. Les modalités de sa mise en œuvre dépendent de l’âge du mineur (13-16 ans ou 16-18 ans) et de la qualification -criminelle ou délictuelle- de l’infraction.
Copropriété
Situation dans laquelle se trouve plusieurs personnes propriétaires d'une partie, appelée quote-part, d'un même bien ou d'un ensemble de biens, généralement un immeuble.
Coupable (culpabilité)
Désigne la personne jugée par un tribunal ou une cour comme étant effectivement l’auteur d’une infraction.
Cour administrative d’appel
Juridiction administrative du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif.
Cour d'assises
Juridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composée de 3 juges professionnels et de 9 jurés. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d’appel s’il y en a une dans le département. Les appels contre les verdicts de condamnation rendus par une cour d’assises sont réexaminés par une nouvelle cour d’assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.
Cour de cassation
Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, installée à Paris. Son rôle n’est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont été rendues en conformité avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé pourvoi en cassation.
Cour de Justice de la République (C.J.R.)
Juridiction spécialisée, chargée de juger les membres du Gouvernement pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions et qui engagent leur responsabilité pénale.
Cour de Justice des Communautés Européennes (C.J.C.E.)
Juridiction installée à Luxembourg. Elle veille au respect du droit communautaire, c’est-à-dire les traités, règlements et directives que se sont engagés à respecter les Etats membres de l’Union Européenne, tant en ce qui concerne son interprétation que son application.
Cour des comptes
Juridiction spécialisée, chargée de vérifier les comptes publics et de juger les comptables publics de l’Etat (trésorier-payeur général, receveur des finances…).
Cour d’appel
Juridiction du second degré. Elle réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal.
Cour européenne des droits de l’Homme (C.E.D.H.)
Juridiction installée à Strasbourg, compétente lorsqu’un Etat membre du Conseil de l’Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme.
Cour Pénale Internationale (C.P.I.)
Juridiction placée sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle juge les crimes les plus graves relatifs à la communauté internationale : génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre et le crime d’agression d’un Etat contre un autre.
Créancier
Personne à qui la dette est due.
Crime
Infraction la plus grave. Elle est passible d’emprisonnement et parfois d’autres peines : amende, peines complémentaires. Le crime est jugé par la cour d’assises. Les peines d’emprisonnement peuvent être à perpétuité ou fixées à un temps donné (Exemple : 20 ans). Pour les personnes morales (sociétés, associations…), le crime peut être sanctionné par une amende.
Curatelle
Mesure de protection prononcée par un juge des tutelles à l’égard de certains majeurs, en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d’assister le majeur, à l’occasion d’un acte particulier (Exemple : vente d’un bien) ou de façon continue. La personne chargée d’exécuter la mesure de protection est appelée le curateur.
Curateur
Personne désignée pour exercer la curatelle.