Lexique
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Identité judiciaire
Personnels de la police ou de la gendarmerie nationale chargés de la mise en œuvre, au cours des enquêtes, de moyens techniques et scientifiques (prélèvements, prise de clichés photographiques…) en vue de l’identification d’auteurs d’infractions.
Immeuble
Bien non susceptible d’être déplacé (terrain, appartement ou propriété agricole…) ou objet faisant partie intégrante d'un immeuble (clôture, cheminée...).
Immunité
Ensemble de dispositions qui assurent un régime juridique dérogatoire au droit commun pour des personnes qui exercent des fonctions très spécifiques (comme les parlementaires ou les diplomates). Ce régime particulier préserve leur indépendance et concilie la nécessaire protection de l’exercice du mandat parlementaire avec le principe de l’égalité des citoyens devant la loi.
Incapacité
Personne privée – par la loi ou sur décision de justice- de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. Ainsi en est-il des mineurs, ou des majeurs protégés.
Incarcération
Voir Détenu
Incompétence
Impossibilité légale d'une juridiction à pouvoir connaître une affaire pour des raisons tenant soit à la nature de celle-ci (Exemple : le tribunal correctionnel ne peut pas juger des crimes), soit à la personnalité (Exemple : le tribunal correctionnel ne peut pas juger des mineurs) ou à la localisation géographique d'une ou des parties (Exemple : le tribunal correctionnel ne peut pas juger d’infraction commise ailleurs que dans son ressort et pour laquelle l’auteur n’habite pas ledit ressort).
Information judiciaire
Voir Instruction préparatoire
Infraction
Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires… Il existe trois catégories d’infractions, selon leur gravité et les peines encourues : contraventions, délits et crimes.
Injonction de payer/de faire
Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d’obtenir du juge :
• le paiement d’une créance, d’un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l’échéance (injonction de payer) :
• ou l’exécution d’une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d’une chose, restitution d’un bien, fourniture d’un service… (injonction de faire).
En matière civile, le juge de proximité est compétent jusqu’à 4000 € et le juge d’instance jusqu'à 10.000 € ; en matière commerciale, le président du tribunal de commerce est seul compétent.
Injonction thérapeutique
Mesure ordonnée à l’encontre d’un condamné pour crime ou délit, notamment en cas d’infraction sexuelle ou d’infraction à la loi sur les stupéfiants. Elle est prononcée par un magistrat, après expertise médicale, et avec l’accord du condamné. Il se soumet alors à des soins médicaux et est suivi par un médecin.
Insolvable
État d’une personne se trouvant dans l’incapacité de payer ce qu’elle doit.
Instance
Désigne un litige porté devant une juridiction, ainsi que l’ensemble constitué par les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu’au jugement. En principe, en cas de recours, l’affaire donne lieu à une nouvelle instance devant une autre juridiction.
Instruction préparatoire
Phase de la procédure pénale pendant laquelle, le juge d’instruction met en œuvre les moyens de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité (expertises, perquisitions, auditions, confrontations), afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause. Le juge instruit à charge et à décharge, c'est-à-dire qu'il recueille tous les éléments en faveur et à l'encontre du mis en examen. Voir Mise en examen, Témoin assisté, Commission rogatoire, Détention provisoire, Contrôle judiciaire, Juge des libertés et de la détention
Interjeter appel
Lorsqu'un recours est formé devant la cour d’appel, on emploie l’expression « interjeter appel ».
Intervention et Sécurité
Voir Equipe Régionale d'Intervention et de Sécurité (ERIS)
Irrecevabilité
Impossibilité pour une juridiction d'étudier une demande en Justice, au motif qu'elle ne respecte pas les conditions exigées par la loi, qu'elles soient de forme (Exemple : délai de procédure non respecté) ou de fond (Exemple : une personne se prétendant victime ne rapporte pas la preuve du dommage allégué).
Irresponsabilité pénale
Dispositions de la loi, telles que le trouble mental, la contrainte, la légitime défense, l'état de nécessité, qui exonèrent l'auteur d'une infraction de sa responsabilité pénale et excluent par conséquent toute condamnation à son encontre"