Lexique
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Haute Cour de justice
Juridiction chargée de juger les actes commis par le Président de la République dans l’exercice de ses fonctions en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat.
Homicide
Fait de donner la mort à un être humain, de façon :
• Intentionnelle : l'acte est appelé meurtre. S'il y a eu préméditation, il s'agit d'un assassinat.
• Involontaire, par maladresse, inattention ou imprudence : il s'agit d'un « homicide involontaire ».
Honoraires
Rémunération d’une profession libérale, comme les avocats.
Huis-clos
Modalité de déroulement d’une audience pénale ou civile, tenue hors la présence du public. Le président d’une juridiction peut ordonner le huis-clos, pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice, ou la révélation de secrets d’Etat, ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique.
Huissier de Justice
Officier ministériel chargé de procéder aux significations, c’est-à-dire à la remise aux parties des actes de procédure, des décisions de justice et des actes extrajudiciaires (Exemple : les congés en matière de location). Il est également chargé de l’exécution des décisions de justice. Il peut enfin procéder à des constats susceptibles de servir d’élément de preuve à l’occasion d’un procès.
Hypothèque
Droit accordé à un créancier sur un bien immeuble en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Elle est publiée au bureau des hypothèques. Lorsque l’obligation garantie par l’hypothèque n’est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir, en justice, la vente de l’immeuble et être payé sur son prix par préférence aux autres créanciers.