Lexique
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Saisie
En matière civile : Procédure d’exécution forcée menée à la demande d’une personne, le créancier, munie d’un titre exécutoire (Exemple : Décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but d’obtenir le paiement d’une dette. Conduite par un huissier de Justice, elle permet au créancier, suivant les cas, de :
Exemples de saisie :
• Se faire attribuer immédiatement des sommes d’argent, dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance : saisie-attribution
• Prélever une partie des salaires versés à son débiteur : saisie des rémunérations
• Saisir les biens mobiliers et d’être remboursé sur le prix de la vente : saisie-vente
En matière pénale : Prise de possession d’un bien susceptible d’être utile à la manifestation de la vérité. Exemple : Saisie grâce à une perquisition ou une fouille.
Saisine
Fait de soumettre une demande à une juridiction qui est tenue d’y apporter une réponse, prenant la forme d’une décision. Elle est généralement faite par citation, assignation, requête (ou requête simple devant les juridictions administratives), requête conjointe ou déclaration au greffe.
Sanction éducative
Prévue pour les mineurs délinquants les plus jeunes, elle permet au juge de confisquer des biens dont la détention par des mineurs est liée à l’infraction commise.
Sauvegarde de justice
Mesure immédiate de protection des majeurs. Il s’agit d’un dispositif souple et généralement de courte durée. Elle est prise par le juge des tutelles. Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Cependant, les actes qu’il a passé ainsi que les engagements qu’il a contracté peuvent être annulés ou réduits en cas d’excès.
Scellés
• En matière civile : Ruban de tissu fixé au moyen de cachets de cire apposés par le greffier en chef du tribunal d’instance sur les portes d’un immeuble, d’une pièce, d’un logement… pour en empêcher l’ouverture. Cette mesure a lieu généralement à la demande d’un héritier. Le bris de scellés (ou rupture illégale des scellés) est pénalement sanctionné.
• En matière pénale : Mesure ordonnée, afin de conserver les pièces à conviction à la disposition de la justice. Désigne également le fait d'apposer un cachet de cire sur une pièce à conviction. Exemple : suite à la commission d'un vol à main armée, l'arme trouvée sur les lieux est placée sous scellé
• Partie du greffe où sont conservées les pièces à conviction.
Semi-liberté
Modalité d’exécution d’une peine. Elle autorise un condamné à exercer, en dehors d’un établissement pénitentiaire, une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou de bénéficier d’un traitement médical. A l’issue de ces activités quotidiennes, le condamné rejoint le centre de semi-liberté.
Séparation de corps
Procédure qui, sans dissoudre le mariage, permet à des époux de résider séparément. Prononcée par le juge aux affaires familiales, elle entraîne toujours la séparation de biens.
Service de l’emploi pénitentiaire (SEP)
Il gère la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP), organise et commercialise la production de biens et de services par les personnes détenues et organise leur formation professionnelle, notamment dans les établissements pour peine.
Service général
Emplois rémunérés occupés par des personnes détenues dans les établissements au service de la maintenance, de la restauration et de l'hôtellerie.
Service médico-psychologique régional (SMPR)
Service de psychiatrie implanté en milieu pénitentiaire comprenant une unité d'hospitalisation et offrant des soins diversifiés incluant l'hospitalisation volontaire.
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP)
Structure départementale dépendant de l’Administration pénitentiaire. Le SPIP assure le suivi (insertion et probation) des personnes condamnées, incarcérées (milieu fermé) ou non (milieu ouvert) confiées par l’autorité judiciaire. Il s’agit par exemple, du suivi individuel, de la préparation à la sortie, de l’enseignement, du travail, des propositions de soins, d’une contribution aux activités sportives ou encore de lutte contre la toxicomanie.
Services, unités et permanences éducatifs auprès du tribunal (SEAT, UEAT, PEAT)
En matière pénale, les services éducatifs auprès du tribunal sont chargés de l'orientation éducative des mineurs délinquants déférés et doivent établir "à la demande du procureur de la République, du juge des enfants ou de la juridiction d'instruction, un rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative, préalable à toute décision judiciaire". Ils assurent le suivi des mesures de milieu ouvert ordonnées en matière pénale et civile et sont chargés du suivi des mineurs incarcérés. Ils ont également une mission d'accueil et d'orientation auprès des jeunes et de leur famille.
Signature électronique
Signature utilisant un procédé électronique fiable d’identification de son auteur et garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.
Signification
Acte par lequel une partie porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Soins en prison
Voir Unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA), Unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), Unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI)
Sommation de payer
Acte, délivré par un huissier de justice, mettant en demeure une personne de s'acquitter de la dette qu'elle a contractée et l'informant des poursuites judiciaires auxquelles elle s'expose en cas d'inexécution.
SPIP
Voir Service pénitentiaire d’insertion et de probation
Stage de formation civique
Mesure éducative visant à rappeler au mineur les obligations résultant de la loi ainsi qu’à lui faire prendre conscience de sa responsabilité civile et pénale et des devoirs qu’implique la vie en société. L’ensemble de ces notions lui est rappelé durant des modules courts de formation collective se rapportant à l’organisation sociale ou aux valeurs civiques pour une durée qui ne peut excéder 30 heures.
STIC-JUDEX
Fichiers mis en œuvre par les services de police ou de gendarmerie, sous le contrôle du procureur de la République, recueillant des informations nominatives lors d’enquête concernant des personnes susceptibles d’être auteurs ou complices de crimes, de délits ou de certaines contraventions de la 5ème classe ou victimes de celle-ci, et ayant pour but le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
Substitut
Magistrat du Parquet de l’ordre judiciaire auquel le procureur de la République délègue ses compétences (poursuites pénales, classement, mesure alternative aux poursuites pénales, réquisitions à l’audience…).
Succession
Transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine d’une personne décédée.
Suivi socio-judiciaire
Mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises contre l’auteur d’un crime ou d’un délit à caractère sexuel (agression, viol…). Cette mesure permet un suivi judiciaire, et médical si nécessaire, après l’exécution de la peine de prison. Elle contraint le condamné à se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines, à des mesures de surveillance et d’assistance ainsi qu’à certaines obligations, comme l’interdiction de se rendre dans certains lieux, de fréquenter des mineurs, ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale en contact avec des mineurs. S’il ne respecte pas les obligations, le condamné est passible d’emprisonnement.
Sursis
En matière pénale, mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée d’exécuter la peine dans sa globalité ou en partie. Il existe principalement deux sortes de sursis :
• Le sursis simple : le condamné est dispensé d’exécuter la peine prononcée.
• Le sursis avec mise à l’épreuve : mesure permettant à la personne condamnée d’être dispensée de tout ou partie de sa peine d’emprisonnement, à condition de respecter certaines obligations fixées par le magistrat (interdiction de lieux ou de rencontrer certaines personnes…). S’il n’exécute pas ses obligations, il devra exécuter la peine.
Toutefois, s’il est condamné à une peine d’emprisonnement pour une nouvelle infraction commise pendant le délai d’épreuve prévu par la loi, le sursis est révoqué et la peine est mise à exécution.
En matière civile, un sursis à statuer est prononcé lorsque le déroulement d’un procès doit être suspendu, dans l’attente d’un événement déterminé par le juge.
Surveillant pénitentiaire
Il prend en charge les personnes confiées par les autorités judiciaires, en assure la garde et participe à la mission de réinsertion et de prévention de la récidive au côté des SPIP. Au contact quotidien des personnes détenues, le surveillant veille à faire respecter l’ordre et la discipline. Il participe au maintien de la sécurité publique. Dans l'exercice de ses fonctions, il est encadré par les gradés (majors, premiers surveillants) et officiers (lieutenant, capitaine, commandant).