Lexique
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Garde à vue
Pour les nécessités d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie (24 heures maximum), qu’il soupçonne d’avoir commis une infraction. Le procureur de la République doit être informé. C’est lui qui peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24 heures maximum, soit 48 heures en tout. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), elle peut durer jusqu'à 96 heures. La garde à vue est strictement réglementée par la loi ; son exécution est surveillée par les magistrats du parquet. La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit de se taire, le droit de faire prévenir sa famille ou de s’entretenir avec un avocat dès la 1ère heure.
Garde des Sceaux
voir Ministre de la Justice) Le ministre de la Justice est également appelé Garde des Sceaux, car il est dépositaire des Sceaux de l’Etat.
Gestion déléguée
La gestion courante de 30 % du parc pénitentiaire (hôtellerie-restauration, nettoyage, maintenance) ainsi que certaines fonctions liées à la prise en charge des personnes incarcérées (travail, formation professionnelle...) sont assurées par des groupements privés. La direction, la surveillance et le greffe restent de la responsabilité de l'administration pénitentiaire et de son personnel. Tous les établissements récents et futurs fonctionnent selon ce mode de gestion.
Gestion des prisons
Voir Gestion déléguée
Gratuité de la justice
Voir Aide juridictionnelle, Aide à l'intervention de l'avocat, Accès au droit, Maison de Justice et du droit, Frais de Justice, Frais irrépétibles, Dépens, etc.
Greffe
Ensemble des services d’une juridiction composé de fonctionnaires de justice, qui assistent les magistrats dans leur mission. Le greffe est dirigé par un directeur de greffe greffier en chef qui peut également occuper la fonction de directeur de greffe. Voir Greffier et Greffier en chef.
Greffe judiciaire
Chaque établissement pénitentiaire comporte un service appelé greffe judiciaire qui veille à la régularité de l’incarcération et de la détention de la population pénale. Il enregistre et contrôle tous les mouvements d’entrée et de sortie, gère la situation pénale et administrative des détenus. Ce greffe est assuré par des personnels pénitentiaires.
Greffier
Ce fonctionnaire de justice assiste les magistrats dans leurs missions. Il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste le juge lors des audiences. Toute formalité ou acte accompli en son absence peut être frappé de nullité. Il est aussi un agent d’encadrement puisqu’il coordonne les activités de ceux qui collaborent avec lui à un service. Il est placé sous l’autorité du greffier en chef. Il exerce enfin des fonctions d’accueil et d’information. Certains greffiers assurent des fonctions non juridictionnelles (ex. : greffier dans une maison de justice et du droit, formateur informatique à l’Ecole nationale des greffes…)
Greffier en chef
ce fonctionnaire de justice exerce des fonctions d’administration, d’encadrement et de gestion dans les juridictions et les services du ministère de la justice. Il dirige les services du greffe, y affecte les personnels, participe à l’élaboration des budgets, en assure l’exécution et veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et équipements dont il a la charge. Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation et a la garde des scellés.
Il peut en outre remplir des fonctions d’enseignement professionnel.
Il a des attributions propres, par exemple :
.au tribunal d’instance : délivrance des certificats de nationalité française, des procurations de votes, vérifications des comptes de tutelles, réception des consentements à adoption… ;
.au tribunal de grande instance : Vice-présidence du bureau de l’aide juridictionnelle, enregistrement des déclarations de l’exercice de l’autorité parentale conjointe, conservation et gestion des pièces à conviction… ;
Grosse
Copie d’une décision de justice (ou d’un acte authentique) revêtue de la formule exécutoire, c’est-à-dire de la formule nécessaire pour la faire exécuter.
Guichet Unique de Greffe (G.U.G.)
Service d’accueil centralisé d’un Palais de Justice commun à plusieurs juridictions (tribunal d’instance, tribunal de grande instance…). Lieu d’orientation des personnes, d’information sur les démarches à suivre et d’enregistrement des actes de procédure.