Lexique
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Fichier
Structure permettant le classement dans un ordre déterminé (Exemple : ordre alphabétique), de données accessibles selon des critères déterminés.
Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG)
Placé sous le contrôle d’un magistrat, ce fichier centralise les empreintes génétiques issues de traces biologiques, ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour certaines infractions (viol, meurtre, trafic de stupéfiants...) en vue de faciliter l’identification et la recherche de leurs auteurs. Il comprend également les profils des personnes suspectées d’avoir commis ces infractions en raison des indices graves ou concordants réunis à leur encontre. Seules les empreintes génétiques des personnes suspectes mais non condamnées peuvent être effacées du fichier sur instruction du procureur de la République ou à leur demande.
Fiducie
Opération, établie par la loi ou par contrat qui ne procède pas d’une intention libérale au profit du bénéficiaire, par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.
Filiation
Lien juridique entre parents et enfants. Avant le 1er juillet 2006, la filiation était soit légitime, soit naturelle, selon que les enfants naissaient d’un couple marié ou non. Cette différence est désormais abolie et la filiation est établie de manière suivante :
• La filiation de la mère est établie, en principe, par sa désignation dans l’acte de naissance de l’enfant (la mère non mariée n’est donc plus obligée de reconnaître l’enfant dont elle a accouché pour voir établie la filiation à son égard).
• La filiation paternelle s’établit de plein droit à l’égard du mari de la mère si l’enfant a été conçu ou est né pendant la durée du mariage. Hors mariage, la filiation paternelle s’établit par une reconnaissance de paternité.
Flagrant délit
Délit en train de se commettre ou qui vient d’être commis et constaté par la police judiciaire. Lorsque le fait est punissable d’une peine de prison, le Parquet peut présenter rapidement le prévenu devant le juge, lors d’une audience dite de comparution immédiate pour qu’il y soit jugé.
Fond
Désigne, dans une affaire, la (ou les) question(s) de fait et de droit sur laquelle (ou lesquelles) le juge se prononce.
Force de chose jugée
Autorité acquise d’une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (Exemple : appel) sont expirés ou épuisés. Elle permet l’exécution forcée.
Force exécutoire
Qui peut être mis à exécution, si besoin, par la force publique (Exemple : un jugement). Certains actes, notamment administratifs ou notariés, peuvent également avoir la force exécutoire.
Forclusion
Perte d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (Exemple : expiration du délai pour faire appel).
Former un pourvoi
Engager un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.
Formule exécutoire
Libellé apposé par le greffier en bas de la copie d’une décision de justice (jugement ou arrêt) destinée à la partie qui a gagné le procès, pour lui permettre de faire procéder à son exécution forcée. Cette copie exécutoire s’appelle la « grosse ».
Foyer d’action éducative (FAE)
Structure d’accueil et de prise en charge collective de mineurs placés par les juridictions de l’enfance, au titre de l’ordonnance de 1945 ou au titre de l’enfance en danger, dont l’objectif est d’apporter une solution pour des mineurs que le magistrat estime devoir séparer temporairement de leur milieu de vie habituel. Ce type d’hébergement permet par ailleurs la recherche de solutions de scolarisation, de formations adaptées ou de parcours de préparation au monde du travail. Les groupes de jeunes sont encadrés par une équipe de 7 éducateurs en moyenne avec un fonctionnement continu sur la totalité de l’année.
Frais de justice
Ensemble des frais de procédure engagés lors d’un procès. Voir Dépens, Frais irrépétibles, Honoraires, Émolument.
Frais irrépétibles
Frais du procès qui ne sont pas compris dans les dépens (Exemple : honoraires d’avocat) et sont en principe à la charge de chacune des parties au procès. Toutefois, la partie condamnée peut également l'être à rembourser tout ou partie, en fonction de l'équité et de sa situation économique, des frais engagés par son adversaire.