Lexique
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Verdict
Déclaration solennelle par laquelle magistrats et jurés de la cour d’assises répondent, après le délibéré, aux questions du Président sur la culpabilité ou non d’une personne. Elle fixe, le cas échéant, la peine.
Vice du consentement
Fait qui entraîne l’altération du consentement donné à un acte juridique (comme un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraîne sa nullité. Les vices du consentement sont : l’erreur, le dol, la violence.
Victime
Personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel.
Voie de fait
Acte de l’Administration qui porte, matériellement et illégalement, une atteinte grave à une liberté ou à un droit de propriété.
Voies de recours
Moyens mis à la disposition des parties, permettant un nouvel examen d’une décision de justice
Voies de recours dites extraordinaires
• Tierce opposition : recours exercé par un tiers intéressé dans une affaire, mais qui n’a pas été partie ou procès ou représenté.
• Recours en révision : recours permettant de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.
• Pourvoi en cassation : recours visant à vérifier qu’une décision de justice rendue en dernier ressort a bien été rendue en application des règles de droit. Ce recours est exercé devant la Cour de cassation (pour les décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire) ou le Conseil d’Etat (pour les décisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif).
Voies de recours dites ordinaires
Appel : il vise à réformer ou annuler une décision rendue par un tribunal en premier ressort.
Opposition : recours ouvert à une personne contre une décision rendue par défaut. Ce recours permet un réexamen de l’affaire par le tribunal qui a déjà statué
Voies d’exécution
Procédures permettant d’obtenir l’exécution forcée des actes et décisions de justice revêtus de la force exécutoire.