Lexique
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Magistrat du ministère public (Voir Ministère public)
Désigne :
• au tribunal de grande instance : le procureur de la République et ses substituts,
• à la cour d’appel : le procureur général, les avocats généraux et les substituts généraux.
Magistrat du siège
Désigne :
• au tribunal de grande instance : le président, les vice-présidents et les juges ;
• au tribunal d’instance : le juge d’instance ;
• à la cour d’appel : le Premier président, les présidents de chambre et les conseillers
Ils ont pour fonction de rendre la Justice, c'est-à-dire de trancher les conflits qui leur sont soumis, à la différence des magistrats du Parquet. Leurs décisions sont appelées : ordonnance (Exemple : ordonnance du juge d'instruction), jugement (Exemple : jugement du tribunal correctionnel) ou arrêt (Exemple : arrêt de cour d'appel).
Maison centrale
Établissement pénitentiaire pour les condamnés les plus difficiles. Leur régime de détention est essentiellement axé sur la sécurité.
Maison de justice et du droit (MJD)
Lieu de justice créé dans des communes ou quartiers éloignés des Palais de Justice. Cette structure de proximité est ouverte à tous les habitants et voit intervenir de nombreux acteurs : greffiers, magistrats, avocats, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, délégués du procureur, agents des services pénitentiaires d’insertion et de probation… Ces professionnels répondent de manière adaptée à la petite délinquance quotidienne (actions de prévention, d’insertion et de réinsertion, mesures alternatives aux poursuites pénales), aux petits litiges civils (conciliation, médiation) et aux demandes d’informations juridiques (consultations juridiques par des avocats, aide et soutien par des associations). Un accueil spécifique est par ailleurs réservé aux victimes d’infraction.
Maison d’arrêt
Établissement pénitentiaire pour les prévenus, les condamnés dont la durée de peine restant à purger est inférieure à 1 an, et les condamnés en attente d’affectation dans un établissement pour peine (centre de détention ou maison centrale).
Mandat
• En matière pénale : acte judiciaire par lequel, pour les besoins de l'enquête, le magistrat compétent décide de faire comparaître, de faire arrêter ou de placer une personne en détention.
• En matière civile : contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre personne (le mandataire) de la représenter pour accomplir en son nom des actes juridiques comme la vente ou la location. La procuration est l’écrit par lequel est donné le mandat.
Mandat de comparution
Décision du juge d’instruction mettant en demeure une personne mise en examen de se présenter devant lui. C’est un acte écrit, qui lui est notifié par un huissier de justice ou un agent de la force publique.
Mandat de dépôt
Ordre donné par un magistrat au chef ou directeur d’un établissement pénitentiaire de recevoir, mais aussi, de maintenir en détention, une personne mise en examen.
Mandat de protection future
Contrat qui permet à une personne d'organiser à l'avance sa protection ainsi que celle de ses biens et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées, pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même.
Mandat d’amener
Ordre donné par le juge d’instruction, à la police ou à la gendarmerie, de conduire immédiatement une personne mise en examen devant lui, même par la force.
Mandat d’arrêt
Ordre donné par le juge d’instruction, à la police ou à la gendarmerie, de rechercher et d’arrêter une personne mise en examen puis de la conduire dans une maison d’arrêt.
Mandat d’arrêt européen
Décision émise par une autorité judiciaire compétente d’un Etat membre de l’Union européenne, en vue de l’arrestation et de la remise par décision de l’autorité judiciaire d’un autre Etat membre, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté.
Mariage
Union entre un homme et une femme, consacrée par une déclaration solennelle (célébration) reçue par un officier de l’état civil (le maire, l’un de ses adjoints ou une personne qu’il délègue). Le mariage confère aux époux des droits et des devoirs réciproques : respect, assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien en commun des enfants, solidarité pour les dettes du ménage...
Mariage blanc
Mariage contracté sans réelle intention matrimoniale (Exemple : absence de vie commune) dans le seul but de faire bénéficier l'un des deux conjoints des avantages que confère la loi aux époux, en matière d’acquisition de nationalité notamment. Il peut en conséquence être frappé de nullité.
Médiateur de la République
Personne indépendante chargée de rechercher des solutions amiables pour les litiges qui opposent les administrés à l’administration (État, conseils régionaux et généraux, municipalités) ou encore les établissements publics et entreprises de service public (organismes de sécurité sociale, caisses d’épargne…). La saisine du Médiateur de la République n’est pas directe mais nécessite l’intervention d’un parlementaire (député ou sénateur). Le Médiateur de la République a compétence pour adresser des recommandations ou des injonctions. Il est assisté de délégués (appelés délégués du Médiateur de la République) sur tout le territoire national.
Médiateur judiciaire
Personne indépendante et qualifiée, disposant généralement d'une formation en droit et en sciences humaines, désignée par le juge pour mettre en oeuvre une médiation judiciaire.
Médiation judiciaire
Lorsqu’un juge est saisi d’un litige, il peut, à tout moment, proposer aux personnes en conflit de résoudre à l’amiable leurs difficultés grâce à l’intervention confidentielle d’un médiateur judiciaire. Il s’agit d’amener les personnes à rechercher elles-mêmes, les bases d’un accord durable et acceptable.
Médiation judiciaire en matière familiale
Proposée par le juge, elle a pour objet de trouver des solutions aux situations conflictuelles qui peuvent surgir au sein de la famille : par exemple, lorsqu’un couple se sépare ou divorce et qu’il ne parvient à s’entendre sur les conséquences de la rupture (autorité parentale, hébergement des enfants, partage des biens…). Cette intervention peut aussi être sollicitée lorsqu’un couple marié n’arrive pas à se mettre d’accord sur la contribution de chacun aux charges du mariage ou sur l’éducation des enfants.
Médiation pénale
Elle est une mesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du Parquet, elle réunit l’auteur et la victime d’une infraction pénale, en présence d’un tiers médiateur habilité par la justice. Elle consiste à trouver une solution librement négociée et à définir les modalités d’une réparation.
Mémoire
Document écrit adressé à la Cour de cassation ou aux juridictions administratives dans lequel les parties exposent leurs demandes et arguments respectifs.
Mesure de réparation
Mesure à double objectif : faire prendre conscience d’une infraction à un mineur et lui permettre de restaurer son image vis-à-vis de sa victime, de sa famille et de la société. Prescrite en alternative aux poursuites ou après un jugement, sa mise en œuvre peut revêtir des formes très diverses : action en faveur d’une collectivité, d’une association ou de la victime, réflexion suivie d’un écrit ou exposé devant le tribunal… Une disposition similaire est également prévue pour les majeurs.
Mesure de sûreté
Lorsqu'une personne présente un caractère dangereux, le juge peut décider d'appliquer une sanction pénale de nature préventive, telle que le traitement thérapeutique ou le placement sous surveillance électronique mobile Voir PSEM.
Mesure d’activité de jour
L’activité de jour consiste en la participation du mineur à des activités d’insertion professionnelle et scolaire encadrées par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle constitue un complément aux mesures éducatives en milieu ouvert ou au placement judiciaire et permet de structurer le quotidien du mineur qui en fait l’objet.
Mesure d’investigation et d’orientation éducative
Mesure d’aide à la décision pour le magistrat, ordonnée par lui, elle consiste en un bilan pluridisciplinaire de la situation personnelle, familiale, éducative et psychologique du mineur. Elle est généralement menée par un éducateur, un assistant de service social et un psychologue, voire un médecin psychiatre.
Milieu fermé
En opposition au milieu ouvert. Voir «Etablissement pénitentiaire».
Milieu ouvert
Le milieu ouvert regroupe l'ensemble des mesures alternatives à l'incarcération qui répondent à une démarche de responsabilisation du condamné. Les personnes faisant l'objet de ces mesures sont placées sous contrôle du juge de l'application des peines et suivies à sa demande par des services pénitentiaires d'insertion et de probation, soit dès le jugement (contrôle judiciaire), lors du jugement (sursis avec mise à l’épreuve) ou suite aux modalités d’exécution de la peine d’emprisonnement (semi-liberté)... Désigne également l’ensemble des mesures prises par le juge des enfants à l’égard d’un mineur et qui s’exercent dans sa famille, par opposition aux mesures de placement.
Mineur
Enfant, adolescent qui n’a pas atteint l’âge de la majorité légale fixée à 18 ans. Le mineur est soumis à l'autorité parentale ; il ne dispose pas de tous les droits d’une personne majeure et ne peut exercer lui-même les droits dont il est titulaire.
Ministère de la Justice
Il veille à la bonne administration de la Justice, décide des politiques de réforme et présente au Parlement les projets de loi. Il définit la politique pénale afin de parvenir à une égalité de traitement des citoyens face à la loi sur l'ensemble du territoire. A cette fin, il assure la cohérence de l'action pénale des parquets. Il organise les moyens nécessaires à l'action et à la gestion des juridictions et nomme les officiers ministériels (huissiers de Justice, notaires, avoués...). Il s'appuie sur les membres de son cabinet en liaison étroite avec les directions du ministère de la justice.
Ministère public (Parquet)
Ensemble des magistrats travaillant dans les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur, procureur-adjoint, vice-procureur et substitut) et subordonné au garde des sceaux. Il ne bénéficie pas de l'inamovibilité des magistrats du siège (magistrat qui ne peut être déplacé, suspendu ou révoqué sans son avis, sauf pour raison disciplinaire ou en cas de maladie) . Voir Procureur de la République, Procureur général, Poursuites.
Minorité
Situation d'un individu, le mineur.
Minute
Original d’une décision de justice (jugement ou arrêt) conservé au greffe de la juridiction. Désigne aussi l’original d’un acte conservé chez le notaire (acte notarié).
Mise en accusation
Décision prise, par le juge d’instruction ou par la chambre de l’instruction, à l’encontre d’une personne mise en examen pour crime, de la renvoyer devant la cour d’assises pour y être jugée.
Mise en demeure
Acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations (Exemple : commandement de payer). Si elle reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages-intérêts peuvent être réclamés. La mise en demeure peut être délivrée par un huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Mise en examen
Décision du juge d’instruction, de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants, qui rendent vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d’un crime ou d’un délit. La personne mise en examen a le droit à un avocat et peut également demander au juge de procéder à tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité : auditions, confrontations, expertises… Le juge peut prononcer, à l'encontre du mis en examen, une mesure de contrôle judiciaire ou saisir le juge des libertés et de la détention, s’il envisage un placement en détention provisoire.
Moratoire
Suspension provisoire de l’exécution de certaines obligations, qui a pour effet de prolonger certains délais. Exemple : un moratoire reporte les dettes pendant les périodes de guerre.
Moyens
Motifs avancés par une partie sur le fondement desquels, celle-ci entend voir reconnaître par une juridiction, le bien-fondé de sa demande ou de sa défense. Le moyen peut porter sur des motifs de fait ou de droit, ainsi que sur le fond d’une affaire ou sur la procédure.