Lexique
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Débats
Phase du procès dirigée par le président du tribunal, au cour de laquelle il donne la parole aux différentes parties, le demandeur, le défendeur, l’accusé, le prévenu, la partie civile, et/ou à leurs avocats et au ministère public qui exposent leurs arguments ou leurs moyens de défense afin d'éclairer le tribunal dans sa prise de décision.
Débiteur
Personne qui doit la dette.
Débouter
C’est le fait, pour une juridiction, de rejeter une demande en justice portée devant elle. La décision de rejet est un « débouté ».
Déchéance
Perte d’un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d’exercice. Exemple : perte des droits civiques à la suite d’une condamnation pénale.
Décision de justice
Document écrit contenant le résumé de l’affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons ayant conduit à son adoption. Le jugement est la décision rendue par les tribunaux (tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance…), l'arrêt par la cour de Cassation, les cours d’appel, les cours d’assises et le Conseil d’Etat. L'ordonnance peut l'être par toutes ces juridictions ; elle est cependant provisoire. Exemple : ordonnance en référé.
Déclaration
Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée, selon les formes prévues par la loi, et qui confère des droits. C’est le cas, par exemple, de la déclaration de la naissance d’un enfant devant l’officier d’état-civil, de la déclaration de PACS devant le greffier du tribunal d’instance.
Déclaration au greffe
Procédure simple et rapide, prévue dans certains cas par la loi pour les litiges civils les moins graves, permettant de saisir un tribunal (ex : tribunal d’instance, conseil de prud’hommes). Elle consiste à présenter au greffe du tribunal, une demande et ses motifs, par oral ou par écrit. Le greffe se charge de convoquer les parties devant le tribunal.
Décret
Acte ou texte administratif de portée générale ou individuelle, signé par le Président de la République ou par le Premier ministre et, parfois, contresigné par un ou plusieurs ministres. C'est une décision qui émane du pouvoir exécutif.
Défaut
Voir Jugement par défaut, Condamnation par défaut
Défendeur
Personne qui se défend lors d'un procès.
Défense
Ensemble des moyens utilisés par une personne pour se défendre, lorsqu'un procès est engagé contre elle.
Déférer
Porter une affaire ou présenter une personne devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente.
Degré de juridiction
Il situe la place d’une juridiction dans la hiérarchie de l’ordre des juridictions judiciaires ou administratives. Exemple : dans l’ordre judiciaire, les tribunaux d’instance et de grande instance sont des juridictions de premier degré tandis que la cour d’appel est une juridiction de second degré.
Délégué du procureur
Citoyen mandaté par la Justice, après en avoir fait la demande, pour mettre en œuvre, sous le contrôle et la responsabilité du ministère public, des mesures alternatives aux poursuites pénales à l’égard de personnes qui ont commis une infraction. Ainsi en est-il d’un rappel à la loi, d’une mesure de réparation ou encore d’une composition pénale.
Délibéré
Discussion des juges, après les débats et hors la présence du public, en vue de rendre leur décision. Lorsque la juridiction n’est composée que d’un juge, il s’agit du temps de réflexion de ce juge précédent le prononcé de sa décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délit
Toute infraction au sens large. Au sens juridique, infraction réprimée à titre principal, par une peine correctionnelle telle que l’emprisonnement d’un maximum de 10 ans, d’une amende, d'un travail d'intérêt général, d'un stage de citoyenneté ou encore de peines complémentaires.
Demande reconventionnelle
Situation dans laquelle le défendeur prend l’offensive, au cours du procès, en formant à son tour une demande. Si celle-ci aboutit, elle entraîne la condamnation de son adversaire.
Demandeur
Personne qui présente une demande en justice et prend l’initiative d’un procès civil.
Dépens
Frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires… A la fin du procès, le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les payer (le demandeur ou le défendeur). Il en est de même pour les honoraires d’avocats, même si ceux-ci ne sont pas compris dans les dépens.
Déposition
Témoignage donné devant un tribunal ou une cour, un magistrat, un gendarme ou un policier.
Dérogatoire
Qui n'applique pas la règle normalement applicable.
Détention provisoire
Mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d’instruction. Ce dernier peut demander de placer en prison –avant son jugement- une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi.
Détenu
Personne incarcérée sur décision de Justice dans un établissement pénitentiaire.
Directeur de prison
Voir Directeur des services pénitentiaires
Directeur des services pénitentiaires
Il est responsable du bon fonctionnement de l’établissement pénitentiaire et veille à la garde et à la réinsertion des personnes détenues. Il dirige les personnes placées sous son autorité et travaille en étroite collaboration avec de nombreux partenaires (magistrats, avocats, associations…). Manageur et gestionnaire, il anime une équipe et administre un budget.
Direction interrégionale des services pénitentiaires
Les neuf directions interrégionales et la mission des départements et territoires d’outre-mer animent, contrôlent et coordonnent l’activité des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d’insertion et de probation placés sous leur autorité.
Dispense de peine
Possibilité pour un tribunal correctionnel, de déclarer un prévenu coupable d'un délit mais de le dispenser de toute peine, lorsqu’il s’est amendé, que le dommage qu’il a causé a été réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.
Dispositif
Le dispositif d’une décision de justice désigne la dernière partie d’un jugement ou d’un arrêt qui décrit la solution du litige et qui s’impose aux parties.
Divorce
Dissolution du mariage prononcée par un juge aux affaires familiales (magistrat du tribunal de grande instance). Il existe quatre types de divorce : le consentement mutuel, l’acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté), l’altération définitive du lien conjugal (après deux ans de séparation) ou la faute.
Dol
Manoeuvre frauduleuse pour tromper quelqu'un afin d'obtenir son consentement.
Domicile
Lieu où une personne a son principal établissement, où elle est censée demeurer en permanence.
Dommages-intérêts
Somme d’argent demandée par une partie à un juge pour compenser le préjudice qu’elle a subi.
Donation
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet –de manière irrévocable et sans contrepartie- un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire), qui l’accepte.
Droit
Ensemble de règles qui régissent la vie en société. Désigne également les prérogatives attribuées à un individu. Voir Introduction de cet ouvrage.
Droit commun
Ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières. En matière civile, le tribunal de grande instance est juridiction de droit commun. Par contre les affaires commerciales, qui obéissent à des règles spéciales, sont jugées par les tribunaux de commerce.
Droit privé
Ensemble des règles qui concernent les actes et la vie des particuliers ou des personnes morales privées (sociétés, associations).
Droit public
Ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’Etat, des collectivités territoriales et de l’administration, ainsi qu’à leurs relations avec les personnes privées.